# 2024
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024.
# LE PRESIDENT DE LA REPUB
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OFTHE REPUBLIC
IUEŞECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEUENTAIRF
LEGISLATIVE AND STATUTORYAEFAIRS CARD INDEY SFRVICE
COPIF CERTIEINE CONEOOUE
CERTIFIED TRUE COPY
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portantloi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# ORDONNE:
ARTIcLE 1er.- (1) Sont insérés dans la loi du 19 décembre 2023 susvisée, après les dispositions des articles quinzième et trente-septième respectivement, les articles quinzième-(bis), trente-septième-(bis) et trente-septième-(ter). (2) Sont également modifiées et complétées, les dispositions des articles quarante-neuvième, soixante-dixième, soixante-onzième, soixantedouzième, soixante-treizième, soixante-quatorzième, soixante-quinzième, soixanteseizième, soixante-dix-huitième, quatre-vingt-unième, quatre-vingt-deuxième, quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-cinquième de la même loi ainsi qu'il suit :
# «PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
# TITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
# CHAPITRE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
ARTICLE QUINZIÈME-(bis).- Les dispositions des articles 470 bis, 548, 549 et 549 bis du Code Général des Impôts, sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit :
# LIVRE PREMIER IMPOTS ET TAXES
# TITRE VI ENREGISTREMENT TIMBRE ET CURATELLE
# CHAPITRE XIV TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
# G - TIMBRE SPECIFIQUE SUR CERTAINS DOCUMENTS
ARTIcLE 470 bis.- Les réclamations contentieuses et gracieuses, les demandes de sursis de paiement, les demandes de compensation, de remboursement ou de restitution d'impôts et taxes, les demandes d’incitations fiscales et d'abattement, les demandes de transactions fiscales et d’agréments ou d'autorisation de toute nature, les authentifications des documents auprès des missions diplomatiques et postes consulaires, les certificats de déménagement, sont assujetties à un droit de timbre spécifique.
# SOUS-TITRE III CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
# CHAPITRE II TARIFS DES DROITS DE TIMBRE
SECTION II TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
# A - TIMBRES DES PASSEPORTS ET VISAS
ARTiCLE 548.- Le droit de timbre sur les passeports et autres documents en tenant lieu est fixé ainsi qu'il suit :
- Passeports nationaux
Le droit de timbre sur les passeports nationaux est fixé ainsi qu'il suit :
- délivrance, renouvellement et prorogation de passeports ordinaires : 110 000 F CFA ;
- délivrance de laissez-passer :
laissez-passer ordinaire : 75 000 FCFA ; laissez-passer mortuaire : 100 000 FCFA.
- Visa de passeports étrangers :
Le droit de timbre pour les visas d'entrée ou de sortie sur les passeports étrangers est fixé ainsi qu'il suit :
- visa pour plusieurs entrées et sorties valable de 0 à six (06) mois :