Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT
CIRCULAIRE N° 012 MINFI/DGI/LRI/L du 13 JUIL 2022 Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022
LEGISLATIVE ET DES RELATIONS DIPLOME N° 2021-026 MONT DE CAMEROUN La Division de la Législature et des Relations Financières de la République du Cameroun
TABLE DE MATIERES
I. DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 6
I.1
Article 7-C.- Simplification des conditions de déductibilité des pertes relatives aux créances douteuses 6
I.2
Article 7-D.- Taux d'amortissement spécifiques à certains secteurs 8
I.3
Article 21 (3). - Nouveau régime applicable en matière de précompte sur achats 9
I.4
Articles 89 et Seizième. - Simplification des modalités d'imposition des revenus fonciers et consécration d'une amnistie fiscale au profit des propriétaires immobiliers 11
I.5
Articles 93 ter, 93 nonies bis, 93 decies et 120.- Clarification du régime fiscal des organismes à but non lucratif (OBNL) 13
I.6
Article 104 quater.- Encadrement des pratiques de minoration de bénéfices par les entreprises réalisant des prestations accessoires détachables de l'activité principale 21
I.7
Article 107. - Renforcement des mesures fiscales incitatives en faveur de l'emploi jeune 22
I.8
Article 111.- Mise en adéquation des mesures fiscales de promotion du secteur boursier avec la nouvelle organisation du marché des valeurs mobilières en Afrique centrale 23
II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA TVA 24
II.1
Article 120. - Soumission des opérations commerciales réalisées par les établissements scolaires et sanitaires à la TVA 24
II.2
Article 128 ter. - Allègement des conditions de mise en œuvre des exonérations de TVA 24
II.3
Article 149 (4). - Harmonisation des procédures de remboursement de la TVA aux organismes reconnus d'utilité publique 24
II.4
Articles 149 (5) et L 94 quinquies .- Consécration du principe de transfert des créances et des dettes fiscales dans le cadre des opérations de restructuration d'entreprises 25
III. DISPOSITIONS RELATIVES A LA TSR 26
III.1
Article 225 (2) et (3).- Consécration de l'exonération de la TSR des titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants en phase de recherche 26
III.2
Articles 225 ter .- Réaménagement des taux de la TSR 27
IV. DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES TRANSFERTS D'ARGENT 28
IV.1
Articles 228 bis, 228 ter, 228 quater, 228 quinquies et 228 sexies .- Institution d'une Taxe sur les transferts d'argent 28