REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix- Travail- Patrie
MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE
CABINET DU MINISTRE
BP 34430 Yaoundé Tél. : +237 22 23 49 59 www.minfof.cm
REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland
MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE
MINISTER'S OFFICE
DECISION N° 0324 D/MINFOF/CAB du
08 JUIN 2026
Portant suspension à titre provisoire des activités d'exploitation forestière dans le cadre du Certificat de Vente aux Enchères Publiques de Bois sur pieds N°0592/CVEBP/MINFOF/SETAT/SG/DF/SDAFF/SAG/SEGIF du 18 février 2026, attribuées à la Société Grumes et Sciage (SGS) dans l'Arrondissement de Mvengue, Département de l'Océan, Région du Sud.
LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime des forestes et de la faune ; Vu le décret n° 95/531 du 23 Aout 1995 fixant les modalités d'application du régime des forestés ; Vu le décret n° 2005/99 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret N°2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret N° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu la note de service N°0671/NS/RSU/DRFOF/BRC/C6 du 13 avril 2026 portant creation d'une mission de contrôle et de vérification des allegations d'exploitation forestière illégale dans le village Menganda II, Arrondissement de Mvenge, Département de l'Océan, Région du Sud suite à une dénonciation relayée par le Chef de la Brigade Régionale de Contrôle du Sud ; Vu la notification d'arrêt des travaux n°0758/NAT/DRSU/BRC/C6 du 30 avril 2026.
DECIDE :
Article 1er : En application des dispositions de l'article 163(1) de la loi 2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime des Forêts et de la Faune, ensemble les articles 130, 131, 132 et 133 du décret n°95/531 du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du Régime des Forêts,
Sont, à compter de la date de signature de la présente décision, suspendues à titre provisoire, pour une durée de trois (03) mois renouvelable, les activités d'exploitation forestière dans le cadre du Certificat de Vente aux Enchères Publiques de Bois(CVEBP) sur pieds N°0592/CVEBP/MINFOF/SETAT/SG/DF/SDAFF/SAG/SEGIF du 18 février 2026, attribuées à la Société Grumes et Sciage (SGS) dans l'Arrondissement de Mvengue, Département de l'Océan, Région du Sud B.P. 2980 Douala, pour blanchiment des bois à travers le CVEPB N° 0903727.
Article 2 : La présente suspension emporte :
- l'arrêt des activités ;
- l'arrêt de l'octroi des documents sécurisés et la suspension du paraphe desdits documents ;
- l'exclusion de la soumission aux avis d'appeal d'offres pour attribution des titres d'exploitation forestière.
Article 3 : Elle ne peut être levée qu'après le règlement définitif du contentieux ouvert à l'encontre de l'entreprise susvisée.
Scanné avec CamScanner