RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paux - Travail - Patrie Peace - Work - Fatherland MINISTÈRE DES FINANCES MINISTÈRE DE LA DIRECTIVITÉ GENERAL DE LA PROCÉDURE AMIABLE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MINISTÈRE OF FINANCE DIRECTORATE GENERALE OF TAXATION
CIRCULAIRE N° 033 /MINFI/DGI/DLRFI/CRFI DU 22 OCT 2025
précisant les modalités d'application de la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales de non double imposition conclues par le Cameroun.
Le Directeur Général des Impôts,
A
- Madame/Monsieur le Chef de l'Inspection des Services des Impôts ;
- Mesdames et Messieurs les Chefs de Division ;
- Mesdames et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts ;
- Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimilés ;
- Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimilés.
La présente circulaire fixe le cadre d'application de la procédure amiable prévue dans les conventions de non double imposition conclues par le Cameroun pour résoudre de façon efficace et rapide les litiges nés de l'application ou de l'interprétation desdits accords.
La procédure amiable participe du renforcement des garanties offertes aux contribuables, en aménageant un mode amiable de règlement alternatif des différends fiscaux susceptibles de survenir dans le cadre de leurs activités.
Il est précisé que la pratique camerounaise en matière de procédure amiable est alignée sur les standards internationaux, tels qu'ils ressortent des travaux et recommandations de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et de l'Organisation des Nations Unies (ONU).
A titre de rappel, les conventions fiscales de non double imposition conclues par le Cameroun sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.cm/fr/documents/37.
I. Objet et fondement de la procédure amiable
I.1. Objet
- La procédure amiable a pour objet de résoudre les cas d’imposition non conformes à une convention fiscale de double imposition juridique (situation où un même contribuable est imposé dans deux États à raison d’un même revenu) et de double imposition économique (situation dans laquelle deux contribuables différents sont imposés au titre d’un même revenu, par exemple en cas de transfert de bénéfices entre des entreprises appartenant à un même groupe ayant fait l’objet de redressements par une administration fiscale).
- Cette procédure peut également permettre aux autorités compétentes du Cameroun et de l’autre État partie à la convention fiscale concernée, de se concerter en vue de résoudre d’éventuelles difficultés liées à l’interprétation ou à l’application des conventions fiscales ou d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention fiscale.
- Au regard de la pratique, les cas de procédure amiable les plus fréquents portent notamment sur :
- l’appréciation de la résidence fiscale d’un contribuable ;
- la qualification d’un type de revenu ;
- l’interprétation des termes ou principes conventionnels ;
- la détermination des résultats d’un établissement stable et les problématiques d’allocation des profits et des charges ;
- les relations entre les entreprises liées, notamment au regard des prix de transfert.