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21/00064
DECISION N° 21/00064/MINPMEESA/SG/DA du 17 AOUT 2021 fixant la liste des pièces exigibles pour la constitution des dossiers de demandes de validation des modules de formation et des dispositifs d'accompagnement des structures d'incubation.
LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises, modifiée et complétée par la loi n°2015/010 du 16 juillet 2015 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/169 du 27 mai 2013 portant organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, modifié et complété par le décret n°2016/128 du 21 mars 2016 ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/0301/PM du 22 janvier 2020 fixant les modalités d'accomplissement des missions des structures d'incubation des petites et moyennes entreprises ; Vu l'arrêté n°00003/MINPMEESA du 13 juillet 2021 précisant la forme, les éléments du contenu de l'acte d'agrément des structures d'incubation et les conditions de son renouvellement ; Vu l'arrêté n°00005/MINPMEESA du 13 juillet 2021 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité de validation des dispositifs d'accompagnement et des modules de formation des structures d'incubation ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE :
Article 1er.- La présente décision fixe la liste des pièces et documents exigibles pour la constitution des dossiers de demandes de validation des modules de formation et des dispositifs d'accompagnement des structures d'incubation.
Article 2.- (1) Le dossier de demande de validation des modules de formation et des dispositifs d'accompagnement des structures d'incubation comprend les pièces ci-après :
- une demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises par le promoteur de la structure d'incubation ou son représentant légal ;
- une fiche d'identification de la structure d'incubation dûment remplie ;
- le rapport d'activités des trois (03) derniers mois et/ou un plan d'action détaillé des douze (12) prochains mois ;
- le programme de formation détaillé pour les phases de pré-incubation, incubation et post-incubation, précisant clairement les unités de valeur, les objectifs pédagogiques et les quotas horaires, en versions physique et numérique ;
- les contenus du dispositif d'accompagnement développé au sein de la structure d'incubation en versions physique et numérique ;
- la démarche spécifique d'incubation utilisée au sein de la structure d'incubation spécialisée en versions physique et numérique ;
- les contenus des services offerts au sein de la structure d'incubation en versions physique et numérique ;
- les curriculum vitae des membres de l'équipe d'animation de la structure.