DECISION N°412 /D/MINFOF/CAB du11MA12023
Portant levée de suspension de certaines Unités de Transformation de Bois dans le Département du
Wouri.
# LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
Vu le Décret N°951531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;
Vu le Décret N°20051099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune modifé et complété par le Décret N2005/495 du 31 décembre 2005 ;
Vu le Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifé et complété par le Décret N°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le Décret N°2018191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la décision n°0283/DIMINFOF/CAB du 24 mars 2023 portant suspension à titre provisoire d’une Unité de Transformation de Bois,
# DECIDE :
Article lº“: Est levée, pour compter de la date de signature de la présente décision, la suspension de l’Unité de Transformation de Bois de la société LONG HUNG CAMEROUN, prononcée par décision n°0283/D/MINFOF/CAB du 24 mars 2023 susvisée, suite au règlement définitif du contentieux ouvert à son encontre pour Complicité d’exploitation forestière non autorisée, suivant procès-verbal n°0012/PVCI/RLT/DRFOF-LT/DDFOF-W/sDF du 30 mars 2023.
Article 2 : Le Directeur des Forêts, le Directeur de la Promotion et de la Transformation des Produits Forestiers, le Chef de la Brigade Nationale des Opérations de Contrôle Forestier et de Lutte Anti- braconnage, le Délégué Régional des Forêts et de la Faune du Littoral, et le Délégué Départemental du Wouri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
# Ampliations :
MINFOF/DF/Pool SIGIF2/BNC/CJ/CELCOM; DRFOF/Littoral ; DDFOFWouri ; Intéressé ; Archives /chronos.
DECISION NO. 0412 /D/MINFOF/CAB of_11 MA1 2023
To lift the suspension of some Timber Processing Units in the Wouri Division.
# THE MINISTER OF FORESTRY AND WILDLIFE
Mindful of the Constitution;
o, wi
Mindful of Decree.No.95/531/PM of 23 August 1995 to lay down conditions for the enforcement of foresty regulations;
Mindful of Decree No. 2005099 of 6April2005 to organise the Ministry of Forestry and Wildlife, as amended and supplemented by Decree No. 2005/495 of 31 December 2005;
Mindful of Decree No.2011/408 of 9 December 2011 to organise the Government, amended and supplemented by Decree No. 2018/190 of 2 March 2018;
Mindful of Decree No. 2018/191 of 2 March 2018 to re-organise the Government;
Mindful of Decision No.0283/DIMINFOFICAB of 24 March 2023 to temporarily suspend a Timber Processing Unit,
# HEREBY DECIDES AS FOLLOWS: