JURIDIS Périodique
REVUE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
I - LÉGISLATION
I.1. Loi N°2010/006 du 29 juillet 2010 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé au Québec (Canada) le 17 octobre 2008 I.2. Loi N°2010/007 du 29 juillet 2010 portant création de la Croix de la Valeur militaire du Cameroun I.3. Loi N°2009/010 du 29 juillet 2010 autorisant le président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conclu à New York le 18 décembre 2002 I.4. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
II - JURISPRUDENCE
II.1. Jurisprudence annotée
II.1.1. Contrats administratifs, prérogatives de l'administration contractante - oui, fait du prince-non, Nécessité d'un avenant-oui. Jugement N° 72/Cour Suprême - Chambre Administrative, du 29 juin 1989 POUDA ETAMA c/ Etat du Cameroun ☐ Observations : Salomon BILONG 13
II.1.2. Désignation d'un administrateur provisoire – Existence d'une convention d'arbitrage – Saisine du juge étatique – Incompétence ? TPI de Bonarito ordonnance de référé n° 367 du 16 juillet 2004 Affaire Peughoua Emmanuel et Kamkeng François C/ Tene Job ☐ Observations : Sara NANDJIP MONEYANG 18
II.1.3. Arrêt N° 010/CJ/CEMAC/CJ/09 du 13 novembre 2009 Affaire : SIELIENOU Christophe et autres c/ Décision COBAC n°D- 2008/52 , Amity Bank Cameroon PLC, Autorité Monétaire du Cameroun ☐ Note : Yvette Rachel KALIEU ELONGO 34
II.2. Jurisprudence des cours et tribunaux
II.2.1. Cour d'appel du Centre - Jurisprudence civile Par Darly-Aymar DJOFANG
II.2.2. Tribunaux de grande instance et de première instance du Moungo et Cour d'appel du Littoral - Jurisprudence sociale Par Zakari ANAZETPOUO
III - DOCTRINE ET ÉTUDES
III.1. L'autonomie du recours en cassation en contentieux administratif au Cameroun (A propos de la réforme récente du contentieux administratif) suite et fin Par Célestin SIETCHOUA DJUITCHOKO
III.2. The law making power of superior court judges in anglophone Cameroon: an examination of the legal texts governing adoption in Anglophone Cameroon By GHOGOMU nee ACHA MORFAW Dorothy LEKEAKA
III.3. La notion de famille régnante dans le droit positif camerounais ou la tentation du contrôle total de la périphérie dans la désignation du chef traditionnel Par Albert MANDJACK
PAINTÉGRATION JURIDIQUE-DROIT INTERNATIONAL-DROIT COMPARÉ
IV.1. Le juge camerounais du contentieux de l'exécution ou le clair-obscur entre l'esprit et la lettre de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Par Robert NEMEDEU
IV.2. Les voies d'exécution en droit Ohada à l'épreuve des droits de l'homme : le cas du débiteur Par Monique Dorette PODIO épse TCHATCHOUA et Olivier FANDJIP
V - QUESTIONS PRATIQUES
V.1. « Et si au départ était la crise des « subprime » ! Une tentative d'analyse de la crise financière internationale de 2008 » Par Robert NEMEUDEU