DGH Direction Générale des Impôts Directorate General of Taxation
DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES
CONTENTIEUSES
ET DU
SURSIS DE PAIEMENT
MINISTÈRE DES FINANCES | MINISTRY OF FINANCE
CONTEXTE
CONTEXTE
La Direction Générale des Impôts est depuis de longues années, engagée dans un vaste mouvement de modernisation qui vise la simplification des procédures, la réduction du coût de la discipline fiscale et, l'amélioration de la qualité du service offerte aux usagers. La Loi des Finances pour l'exercice 2020 n'a pas échappé à cette règle avec l'institution de la dématérialisation des opérations liées à la procédure contentieuse.
La dématérialisation des procédures contentieuses signifie que les contribuables ont dorénavant la possibilité d'introduire en ligne leurs réclamations contentieuses et leurs demandes de transaction, avec la possibilité de suivre l'évolution du traitement desdites demandes par le même canal.
De même, l'auto délivrance du sursis de paiement en ligne est possible pour le contribuable qui a introduit, auprès de l'administration fiscale ou auprès des tribunaux administratifs, un recours visant à contester la dette fiscale mise à sa charge, à condition pour celui-ci de respecter les conditions de forme énumérées dans les dispositions des articles L116, L119 et L121 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Le présent manuel apporte des indications pratiques sur les étapes à suivre pour le dépôt et le suivi en ligne des demandes contentieuses, de transactions, et sur celles relatives à l'obtention en ligne du sursis de paiement.
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
SOMMAIRE
I CONNEXION À L'ESPACE VIRTUEL DE LA DGI 04 1- Cas des contribuables disposant d'un profil utilisateur 2- Cas des contribuables ne disposant pas de profil utilisateur
II SAISIE DE LA DEMANDE CONTENTIEUSE 06 1- Génération du numéro de la requête 2- Choix du numéro généré 3- Choix de la phase de réclamation contentieuse
III DÉPÔT EN LIGNE DE LA RÉCLAMATION CONTENTIEUSE 10 1- Saisie du montant contesté 2- Paiement du timbre fiscal et du montant non contesté 3- Dépôt de la requête
IV DÉLIVRANCE EN LIGNE DU SURSIS DE PAIEMENT 16
V SUIVI EN LIGNE DU TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION CONTENTIEUSE 18
SOMMAIRE
Guide pratique sur la dématérialisation des procédures contentieuses et du sursis de paiement EXERCICE 2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
CONNEXION À L'ESPACE VIRTUEL DE LA DGI
L'accès au système varie suivant que l'usager dispose ou non de paramètres de connexion (login et mot de passe).
1- Cas des contribuables disposant d'un profil utilisateur
L'accès au système, commence par l'ouverture de sa session dans la plateforme de télé déclaration des impôts et taxes en utilisant son login et son mot de passe personnels. Pour cela, se rendre sur le portail www.impots.cm.
Figure 1 : Accès au menu Télé déclaration
Une fois rendu sur la page ci-dessus, cliquer sur le lien « TELEDECLARATION », et accéder à l'espace d'ouverture de votre session.
Figure N°2 : Fenêtre de connexion à la session du contribuable
Entrer son login et son mot de passe pour accéder à l'applicatif.