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Texte juridique

Interview accordée au journal L'Anecdote le 21 septembre 2015 par Laurent ESSO, ministre d'Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux

Cameroun · Adoption : 21 septembre 2015

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Date d'adoption
21 septembre 2015
Organisation
Ministère de la Justice du Cameroun
RésuméLe ministre d'État, ministre de la Justice, Laurent ESSO, accorde une interview au journal L'Anecdote le 21 septembre 2015. Il y aborde les causes de la surpopulation carcérale au Cameroun, notamment les lenteurs judiciaires et le recours excessif à la détention provisoire. Il présente les solutions issues de la réunion des chefs de cours d'appel, telles que la relecture du Code de procédure pénale et la construction de nouvelles prisons. Il évoque également les droits des détenus et les…

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# Interview accordée au journal L'Anecdote le 21 septembre 2015 par Laurent ESSO, ministre d'Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

Monsieur le Ministre d'Etat, vous sortez de la réunion annuelle des Chefs des Cours d'Appel, réunion qui a essentiellement porté sur la surpopulation carcérale. Quelles sont les solutions issues de cette rencontre pour venir à bout de ce phénomène et comment vont se matérialiser les actions sur le terrain.

Comme vous l'avez suivi, la réunion des Chefs de Cours d'Appel cette année, a porté sur la surpopulation carcérale. Et pour la première fois, depuis le rattachement de l'Administration Pénitentiaire au Ministère de la Justice, nous avons tenu, en raison du sujet, à associer aux travaux, les Délégués Régionaux de l'Administration Pénitentiaire, dont la réunion annuelle avait été programmée pour une date ultérieure. Nous y avons également associé certains responsables des structures les plus concernées à savoir : Madame le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi et le Procureur de la République près ladite juridiction ; le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif et le Procureur de la République près ladite juridiction ; Madame le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou et le Procureur de la République près ladite juridiction. Les régisseurs des Prisons Centrales de Douala-New Bell et de Yaoundé-Kondengui y ont également été conviés.

Vous l'avez rappelé : la réflexion a porté sur la surpopulation carcérale. Après de longs échanges, nous en sommes arrivés aux conclusions qui ont été rendues publiques. Dans un premier temps, nous nous sommes accordés sur les causes objectives qui sont essentiellement les lenteurs judiciaires, dues notamment aux lourdeurs procédurales et au recours sans discernement à la détention provisoire ; l'insuffisance numérique des prisons ; la faible capacité d'accueil pour celles qui existent ; l'insuffisance numérique des salles d'audience et des bureaux dans les palais de justice ; l'insuffisance numérique des personnels judiciaires et pénitentiaires.

En guise de solutions, les participants ont proposé : la relecture de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale génératives des lenteurs judiciaires ; la réappropriation par les magistrats des dispositions du Code de procédure Pénale favorables à la liberté des mis en cause en cours de procès ; et éventuellement, au

bout du compte, le prononcé des peines privatives de liberté avec sursis... et plus tard la libération conditionnelle.

Les participants ont également suggéré la construction de nouvelles prisons et l'aménagement de celles existantes, puis la construction, l'aménagement et l'équipement des salles d'audience.

En termes de recommandations, il a été demandé aux Chefs des Cours d'Appel de veiller à un règlement dans des délais raisonnables des affaires pénales enrôlées, en tenant compte du fait que, mériteraient un suivi particulier, celles dans lesquelles il y a des détentions provisoires.

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