MINFI
CONFÉRENCE ANNUELLE DES RESPONSABLES DES SERVICES CENTRAUX, DÉCONCENTRÉS ET EXTERIEURS DU MINFI-2025
MINFI
# MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME COMPTABLE: ETAT DE LIEU
PRESENTE PAR :
Dr BASAHAG Achile Nestor
Directeur de la Comptabilité Publique
DGTCFM/MINFI
Yaoundé-Palais de Congrès, 30 janvier 2025
Conférence Annuelle des Responsables des Services Centraux, Déconcentrés et Extérieurs du MINFI -2025
# SOMMAIRE
INTRODUCTION
- POURQUOI LA RÉFORME DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ?
1
- QUELS EN SONT LE CONTENU ET LA PORTÉE ?
1
- OÙ EN SOMMES - NOUS ?
1
CONCLUSION
MINFI
Mise en œuvre de la réforme comptable: état de lieu
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# INTRODUCTION
01 Réforme des finances publiques en zone CEMAC
A Volonté des chefs d'Etat de la ZONE CEMAC : Initiative collective des chefs d'Etat matérialisée par une acceptation unanime des mesures proposées dans le cadre de la convergence multilatérale
B La généralisation des régimes démocratiques caractérisés par des exigences de plus en plus renforcées sur la transparence et la redevabilité des gestionnaires: Toute une loi sur la transparence et la bonne gouvernance sur la gestion des Finances publiques
C Une conditionnalité des PTF: Instauration de la GAR, responsabilisation des gestionnaires, renforcement du dispositif de contrôle des finances publiques...
D Réforme consacrée par les Directives CEMAC 2011: La prise des six (06) directives
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04
# ... Transposée dans notre droit interne
Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Regime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques
Arrêté n°000012/MINFI du 20 juin 2020 portant Recueil des Normes Comptable de l'Etat
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Décret n°2019/3199 du 11 Septembre 2019 fixant le Cadre Général de Présentation du Plan Comptable de l'Etat
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Décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique
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# INTRODUCTION
03 Quelques articles clés
Article 75 (2) RFEAP « Les règles applicables à la Comptabilité Générale de l'Etat s'inspirent des normes comptables internationalement reconnus..., elles ont pour finalité la production du bilan de l'Etat, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et de l'état annexé... »
Article 76 RFEAEP « Les comptables sont responsables de la tenue des comptes de l'Etat dans le respect des principes et règles de la profession comptable... »
Article 105 du RGCP « La comptabilité générale de l'Etat a pour objet de décrire le patrimoine de l'Etat et son évolution »
Article 2 du RNCE « Les normes comptables de l'Etat s'inspirent notamment des normes internationales pour le secteur public ou normes IPSAS, des référentiels comptables OHADA et CEMAC et du Manuel des Statistiques des Finances Publiques du Fonds Monétaire International
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Mise en œuvre de la réforme comptable: état de lieu
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