GECAM
# PLAIDOYER POUR L'AMELIORATION DES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS COMMERCIAUX AU CAMEROUN
I. CONTEXTE
Il est établi que le développement économique et l'amélioration de l'attractivité des investissements sont tributaires d'un environnement juridique et judiciaire sécurisé, favorisant un climat de confiance nécessaire à la prise d'initiatives par les entreprises.
L'amélioration de la justice commerciale dans notre pays est donc un levier essentiel pour renforcer l'attractivité économique d'un pays. En facilitant un environnement juridique sécurisé et efficace, la justice, prise comme institution, contribue à la création de richesses et d'emplois en stimulant les investissements.
Or il a été relevé à plusieurs reprises, par les différentes instances de dialogue public-privé et les partenaires au développement, que la qualité de la justice au Cameroun représente pour les milieux d'affaires un véritable frein au développement et à l'attractivité du pays pour les investisseurs. Le présent plaidoyer du GECAM vise donc à proposer des pistes concrètes d'amélioration de la justice des affaires au Cameroun.
L'amélioration de la qualité de la justice commerciale a été adressée dans plusieurs pays par la spécialisation des tribunaux, à travers la mise en place de tribunaux de commerce. Cependant, bien qu'il soit avéré que cette solution constituera incontestablement un grand pas vers la sécurité juridique et judiciaire des investissements dans notre pays, il convient de relever qu'elle ne constitue pas une panacée. La transformation de la justice commerciale devrait donc être envisagée dans une approche intégrée, tenant compte notamment de la nécessité d'améliorer la qualité des textes applicables en matière commerciale (1), de l'amélioration du cadre de travail des personnels judiciaires (2) et du renforcement de leurs capacités (3).⁹
II. CONSTATS
1. Sur la nécessité d'améliorer la qualité des textes applicables en matière commerciale
Des textes obsolescents favorisant les lenteurs judiciaires
Le Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais, datant des années 1800, apparaît inadapté aux défis contemporains et ralentit l'efficacité des procédures judiciaires. Ce code est la source de nombreuses lourdeurs judiciaires¹ qui peuvent tirer leurs sources de quatre situations :
- Le défaut de limitation légal du nombre de renvois judiciaires, sur lequel peuvent surfer les magistrats et les justiciables pour rallonger la durée d'une procédure ;
- L'absence de délais légaux impartis au Parquet pour communiquer ses réquisitions ;
- La longueur du délai légal imparti au justiciable défaillant pour exercer ses voies de recours en matière civile ; et
- Les exceptions d'incompétence soulevées et tranchées par les juges sans possibilité d'évoquer.
Il y a lieu ici de pallier ces écueils par le toilettage et la modernisation du Code de Procédure Civile et Commerciale en y intégrant des dispositions visant à réduire les délais de procédure. Certains pays africains de traditions juridiques civilistes à l'instar du Tchad et du Mali, ont pris ce chemin².