REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
LA TRANSACTION SPECIALE
Outil d'accompagnement des entreprises pour l'apurement de leur passif
La loi de finances pour l'exercice 2020 a consacré en son article 16ème, une procédure de transaction spéciale. Pour une meilleure appropriation de cette procédure, celle-ci est présentée en 12 questions.
1. Qu'est-ce qu'une transaction en matière fiscale ?
La transaction est un contrat par lequel l'administration fiscale et le contribuable mettent fin à une contestation ou à une procédure de recouvrement en consentant des concessions réciproques tendant à la modération des impositions. Elle est donc la manifestation de l'adage bien connu selon lequel « un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ».
En cas d'accord transactionnel, l'administration fiscale concède une modération des impositions. En contrepartie, le contribuable s'engage à :
- ne pas introduire une réclamation ultérieure ;
- se désister des réclamations en cours ;
- acquitter immédiatement les impôts restant à sa charge.
2. En quoi la transaction spéciale se distingue-t-elle de celle de droit commun ?
La loi de Finances pour l'exercice 2020 consacre une nouvelle procédure de transaction dite spéciale. Elle se différencie de la transaction de droit commun prévue à l'article L 125 du Code Général des Impôts par ses modalités qui sont déjà précisées dans la loi.
3. Quel est l'objectif de la transaction spéciale ?
La transaction spéciale a pour objectif de :
- assainir les bilans des contribuables en les libérant des arriérés fiscaux ;
- mettre un terme à des procédures contentieuses dont l'issue est incertaine pour les contribuables ;
- permettre à l'État de mobiliser la part utile des impositions émises.
La transaction spéciale se présente donc comme une véritable opportunité que l'État camerounais, soucieux de l'amélioration du climat des affaires, offre aux contribuables.
4. La transaction spéciale consacrée par la loi de finances 2020 couvre quelle période ?
La transaction spéciale ouverte par la loi de finances 2020 couvre la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Au-delà de cette période, aucune demande n'est recevable.
5. Quelles sont les dettes fiscales éligibles à la transaction spéciale ?
Sont éligibles à la transaction spéciale, les impôts et taxes émis au plus tard le 31 décembre 2018. En d'autres termes, les impôts et taxes émis à partir du 1er janvier 2019 ne sont pas éligibles.
Sont également exclus de la transaction spéciale, les arriérés fiscaux dont le paiement se fait par la procédure de compensation de dettes réciproques ; et ce, quand bien même ils seraient émis avant le 31 décembre 2018.
6. A qui adresser une demande de transaction ?
Les demandes de transaction sont adressées au Directeur Général des Impôts.