COMITE CONSULTATIF D'ORIENTATION (C.C.O.)
AVIS N° 92 DU 08 OCT 2020
OCTOBRE 2020
AVIS N° 92 SUR LE DOSSIER DE CONSTRUCTION DE DIX (10) MAGASINS CALES AU TERMINAL CONVENTIONNEL DU PORT DE DOUALA-BONABERI INTRODUIT PAR LE PAD
INTRODUCTION
Conformément aux dispositions du Décret n° 99/129 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement des Comités Consultatifs d'Orientation de l'activité portuaire, notamment en ses articles 2, 7 et 8, le Comité Consultatif d'Orientation du Port Autonome de Douala (CCO'PAD) s'est réuni les 31 août et 05 octobre 2020, à l'effet d'examiner et d'émettre un avis sur le projet de construction de dix (10) magasins cales au Terminal Conventionnel, du Port de Douala-Bonabéri porté par le PAD.
L'examen de cette saisine a retenu l'attention du Comité en ses aspects, ci-après :
I- OBSERVATIONS D'ORDRE GENERAL
En préliminaire à ses travaux, le CCO'PAD, s'appuyant les délibérations de la 163ème session plénière tenue le 31 août 2020 et ses propres constatations, fait les observations d'ordre général suivantes :
RAPPELS SUR LE CADRE NORMATIF REGISSANT LE TRANSFERT DES ACTIVITES PAR LE PORT AUTONOME DE DOUALA
- Le CCO'PAD note que par Résolution N°0700/20/CA/PAD du 03 janvier 2020, le Conseil d'Administration du Port Autonome de Douala a défini le régime interne de transfert des activités à caractère industriel et commercial relevant de la Circonscription de compétence du Port Autonome de Douala.
- Dans ce cadre et entre autres prérogatives accordées, le PAD est autorisé à entreprendre des négociations, suivant une procédure établie, avec tout partenaire qui manifeste un intérêt sur l'un des axes de développement que la Direction Générale a retenu.
- Sur cette base et après maturation du projet, le CCO'PAD est saisi à l'effet d'émettre un avis, conformément à la réglementation en vigueur.
- A l'issue de ce processus et si un accord est conclu entre les parties, une convention pour l'exploitation, la maintenance et la remise en état avant retour au PAD est signée, intégrant tous les aspects dignes d'intérêt, suivant les règles de l'art en la matière.
AVIS N° 92 SUR LE DOSSIER DE CONSTRUCTION DE DIX (10) MAGASINS CALES AU TERMINAL CONVENTIONNEL DU PORT DE DOUALA-BONABERI INTRODUIT PAR LE PAD
- Dans cette démarche, le PAD encadre au mieux les contours juridico-financiers du projet et, dans la mesure du possible, transfère le risque financier à son co-contractant.
- Ce rappel permet de mieux appréhender l'environnement normatif qui encadre le déploiement du projet de construction de dix (10) magasins cales au Terminal conventionnel du Port de Douala-Bonabéri porté par le PAD.
EXPOSE DES MOTIFS
- Depuis plusieurs années, les magasins cales du Terminal conventionnel sont dans un état de vétusté avancé.
- Dans l'ordre des effets négatifs que cette situation induit, on relève des mouilles et des avaries, la sous-utilisation des capacités de stockage offertes, des écroulements de structure en cas d'appui des marchandises contre les parois des magasins, des risques élevés d'accidents matériels et corporels.