LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
A Mesdames et Messieurs :
Les Ministres d'Etat, Les Ministres
Les textes organiques des différents départements ministériels ont institué, sous forme de Cellules, de Divisions ou de Directions suivant le cas, des structures juridiques chargées de missions bien précises, à savoir :
préparer et mettre en forme les projets de textes de nature législative réglementaire initiés par le ministère ou soumis à la signature du ministre ;
- émettre un avis juridique sur les questions importantes relevant du ministère ;
- s’assurer de la régularité juridique des engagements du ministère ;
- assurer la défense des intérêts de l’Etat en justice lorsque le ministère est impliqué dans une affaire.
Dans le contexte de l'heure, caractérisé par la réaffirmation des principes de l'Etat de droit et de soumission des institutions à la légalité républicaine, l’importance, la spécificité et la délicatesse de ces missions méritent d'être rappelées
Or, mon attention a été attirée sur le fait que les Cellules, Divisions ou Directions Juridiques des ministères ne sont ni convenablement, ni pleinement utilisées pour les fonctions qui leur sont assignées:
Ces structures sont marginalisées et contournées dans le circuit ministériel d'élaboration des textes, victimes de la méfiance, du cloisonnement des directions techniques, et du recours de plus en plus développé et pas toujours justifié aux expertises juridiques externes à l'Administration.
Il s’ensuit une maîtrise à la fois inégale et insuffisante des contraintes juridiques du travail gouvernemental, se traduisant notamment par une dégradation continue de la qualité des projets et des textes issus des ministères, et un suivi peu satisfaisant des intérêts de l'Etat en justice
Afin de mettre un terme à de telles pratiques, je vous demande de revaloriser les fonctions juridiques et contentieuses au sein des ministères, en faisant fonctionner correctement les organes spécialisés créés à cet effet.
Je vous demande en particulier de prendre une note de service précisant les modalités d'organisation du rôle des structures juridiques
- dans la mise en forme des projets de textes ;
- dans le suivi des affaires contentieuses.
- en matière de contrôle à priori de la légalité des actes et décisions émanant des ministères.
- Ladite note de service devra également préciser les procédures de collaboration permanente entre les directions techniques et les structures juridiques, ainsi que toutes mesures propres à inciter les directions techniques à recourir utilement aux services et avis spécialisés des structures juridiques.
Tout recours aux expertises juridiques externes à l’Administration devra être exceptionnel, et procéder d’une nécessité avérée.
Il devra au préalable être soumis à l'avis des services juridiques ministériels, qui devront eux-mêmes être dissuadés de se décharger de leurs tâches sur les professionnels privés, surtout lorsque les conditions sont trop onéreuses.
Je vous engage à apporter tout votre appui à ces structures, en accordant votre confiance personnelle, et en veillant à ce que tous les autres organes en mesurent l'importance