LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ORDONNATEUR PRINCIPAL DU BUDGET DE L'ETAT
A Mmes et MM :
- les Ministres d'Etat;
- les Ministres;
- les Secrétaires d'Etat;
- les Gouverneurs de Province;
- Les Chefs de missions Diplomatiques et Consulaires.
SOMMAIRE
Titre 1 - Exécution des Dépenses de Fonctionnement des Administrations Titre 2 - Exécution des Dépenses d'Intervention Titre 3 - Exécution des Dépenses d'Investissement Public Titre 4 - Obligations des fournisseurs et des prestataires de service Titre 5 - Emission et Recouvrement des Recettes Titre 6 - Contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat des organismes subventionnés
Conformément aux dispositions de l'article 58 de l'ordonnance 02/OF/4 du 7 février 1962 portant régime financier du Cameroun, je vous invite à vous conformer aux dispositions pratiques qui suivent, pour une exécution harmonieuse du budget de l'Etat sur l'exercice 1966/1997.
TITRE PREMIER - EXECUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS
CHAPITRE I : PRINCIPE GENERAUX
A. ANNEE DE GESTION
L'exercice 1996/1997 est désigné par le millésime 30 qui précèdera chaque imputation budgétaire en dépense.
B. Blocage de précaution et quota d'engagement de dépenses
Tous les crédits de fonctionnement subiront un blocage de précaution de 10 % sur les articles 300, 400 et 600 à l'exception :
- des chapitres 03, 05, 55, 60, 65 ;
- de l'imputation 01-603-000 ;
- des rubriques relatives à l'alimentation dans les hôpitaux, les prisons les casernements ;
- des caisses d'avances des hôtels des Membres du Gouvernement et assimilés.
Afin d'assurer une meilleure répartition des crédits sur l'année budgétaire et la nécessaire correspondance entre les crédits à consommer et la trésorerie disponible, des quotas d'engagements seront notifiés trimestriellement à chaque département ministériel, notamment sur les dépenses de matériel à l'exception des articles 200 qui resteront néanmoins soumis au contrôle du rythme des engagements.
Les crédits d'investissement seront cependant ouverts en totalité dès le démarrage des engagements pour permettre l'exécution intégrale des projets retenus conformément aux directives qui suivent.
C. Tableau des opérations financières de l'Etat (TOFPE)
Toutes les opérations intéressant les ressources ou les engagements de natures à modifier les données du Tableau des Opérations Financières de l'Etat doivent être communiquées aux Directeurs de la Prévision et du Trésor pour exploitation.
D. Principe du service fait et de contrepartie équivalente
Les gestionnaires de crédits, les comptable-matières et les contrôleurs de travaux des services techniques doivent avant toute certification et toute liquidation s'assurer que les prestations :
- constituent l'équivalent réel des sommes à décaisser,
- sont effectivement exécutées et conformes aux règles de l'art. le déblocage de fonds aux prestataires avant service demeure donc interdit, sous peine de la responsabilité pécuniaire voire pénale des personnels sus-visés en cas de non exécution ou d'abandon des travaux.
E. Perception de la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA)
Les administrations n'étant pas exonérées du paiement de l'impôt, les gestionnaires de crédits doivent veiller à ce que les engagements qu'ils prennent soient exécutés toutes taxes comprises (TTC).