LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
A - Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Madame et Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat.
Mes circulaires antérieures ont institué un visa administratif sur les actes réglementaires et autres que les membres du Gouvernement sont amenés à prendre dans l'exercice de leurs attributions respectives.
Plus qu'une simple formalité administrative le visa administratif a été institué pour entre autres, rationaliser l'action de notre administration, permettre voire faciliter l'harmonisation ou, dans certains cas; l'uniformisation des politiques gouvernementales.
Même si le visa administratif peut apparaître comme une étape supplémentaire dans le processus décisionnel lui-même parfois long, ses vertus ont néanmoins permis à notre administration d'atteindre des résultats appréciables dans ses relations avec les usagers et les tiers.
C'est pourquoi, tout en poursuivant la réflexion sur les rapports que notre Administration devra entretenir avec la société civile et, en accélérant la mise en oeuvre des actions que le Gouvernement doit engager pour améliorer ceux existant, j'ai décidé d'alléger la nomenclature des actes soumis au visa administratif et ce, dans le but de responsabiliser davantage chacun des Ministres et Secrétaires d'Etat dans l'exercice de leurs attributions.
Ainsi, et sans préjudice des dispositions de mes circulaires antérieures ou des textes particuliers ayant supprimé la formalité du visa administratif préalable pour certains des actes réglementaires et autres pris dans le domaine de vos compétences respectives, qui demeurent en vigueur, seuls les actes ci-dessous énumérés sont dorénavant soumis à la formalité du visa administratif.
Il s'agit
- des actes réglementaires ;
- des actes relatifs à la carte sanitaire ou vétérinaire ;
- des actes de nomination aux fonctions de Directeur-Adjoint, Sous-Directeur, Chef de Service, Chef de Service Adjoint et assimilés ;
- du renouvellement des permis de recherche pour hydrocarbures liquides ou gazeux et les minerais ;
- de la désignation des chefs traditionnels de 2e degré :
- de la destitution des chefs traditionnels de 3e degré ;
- de l'attribution du titre de premier clerc de notaire ;
- de la suspension d'un notaire ou d'un huissier de justice
- de la nomination d'un huissier de justice intérimaire :
- de la fixation du nombre de Magistrats susceptibles d'inscription aux tableaux d'avancement (siège et parquet) ;
- de l'attribution des bourses d'enseignement supérieur et de formation professionnelle ;
- des affectations du personnel Officier :
- de la promotion des Officiers à l'échelon supérieur :
- de l'avancement de classe au choix des fonctionnaires de la catégorie A ;
- de la bonification d'échelon pour les fonctionnaires de la catégorie A ;
- de l'admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie A ;
- de l'octroi du capital-décès et de la pension de réversion aux ayants-droit des fonctionnaires de la catégorie A ;
- de l'abaissement de classe et de grade des fonctionnaires de toutes les catégories ;
- de la révocation des fonctionnaires des catégories B, C, et D ;
- du recrutement des agents contractuels de l'administration ;