LE MINISTRE DES FINANCES, ORDONNATEUR PRINCIPAL DU BUDGET DE L'ETAT
A Mmes et MM :
- les Ministres;
- les Gouverneurs de Province;
- Les Chefs de missions Diplomatiques et Consulaires.
SOMMAIRE
TITRE I - EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
Sous Titre I - Engagement des dépenses
Chapitre I - Principes généraux
Chapitre II - Exécution des dépenses par nature
Chapitre III - Obligations des fournisseurs et prestataires de services
Sous-Titre II - Emission et Recouvrement des recettes
Chapitre I - redevances locatives
Chapitre II - Régies de Recettes
Chapitre III - Recettes de Services
TITRE II - CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
Chapitre I - Missions de contrôles, recherches et d'enquêtes
Chapitre II - Mission de Formation et d'Informations
TITRE PREMIER : EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
La conjoncture économique particulièrement difficile, dans laquelle s'exécute le présent budget impose un renforcement de la discipline budgétaire dans l'esprit des fructueuses concertations et recommandations ayant précédé son adoption et ce, sur le plan de l'engagement des dépenses et du recouvrement des recettes.
SOUS TITRE I. ENGAGEMENT DES DEPENSES
CHAPITRE I. PRINCIPES GENERAUX
A. ANNEE DE GESTION
L'exercice 1990/1991 est désigné par le chiffre 24 qui doit être porté dans la case correspondante du Bon d'Engagement ou du Bon de Commande.
B. BLOCAGE DE PRECAUTION ET CONTROLE DU RYTHME CONSOMMATION
Tous les crédits de fonctionnement subiront un blocage de précaution de 5 % sur les articles 300, 400 et 600 à l'exception :
- des rubriques relatives à l'alimentation dans les hôpitaux ; les prisons, les casernements ;
- de l'imputation 01-603-000 ;
- des chapitres 55, 60 et 65 ;
- des caisses d'avances des hôtels des Membres du Gouvernement ;
- articles 600 de l'Assemblée Nationale. Les prestations correspondant aux engagements effectués pendant l'exercice budgétaire doivent être exécutées avant la fin de la période complémentaire fixée au 31 juillet.
Afin d'assurer une meilleure répartition des crédits sur l'année budgétaire, le contrôle du rythme de consommation s'appliquera sur les dépenses éventuelles.
C. PRINCIPE DU SERVICE FAIT ET DE CONTREPARTIE EQUIVALENTE
Les gestionnaires de crédits, les comptables matières et les contrôleurs de travaux des services techniques doivent avant toute liquidation s'assurer que les prestations :
- sont effectivement exécutées ;
- constituent l'équivalent réel des sommes à décaisser ;
- sont conformes aux règles de l'art. Dans cet ordre d'idées, pour éviter tout encombrement des services, vous devez inviter ces responsables à traiter les dossiers avec célérité.
D - LA PERCEPTION DE L'I.C.A.I.
Depuis le 1er juillet 1985, la perception de l'I.C.A.I. s'opère à la source sur les factures en hors taxes payées par les Administrations en application des dispositions de l'article 245 (nouveau) du Code Général des Impôts, de la manière suivante :
- un taux général de 10,99
- un taux majoré (recettes d'exploitation cinématographique)..13, 76%
- un taux réduit (production artisanale ;) ...5, 21%
- un taux réduit (opération de leasing ou crédit-bail) . 2,54%