REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DU BUDGET DIVISION DU CONTROLE BUDGETAIRE, DE L'AUDIT ET DE LA QUALITE DE LA DEPENSE BRIGADE DE CONTROLE ET DE L'AUDIT
00008072 /LC/MINFI/SG/DGB/DCOB/BCA/IB14
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF FINANCE SECRETARIAT GENERAL GENERAL DIRECTORATE OF BUDGET DIVISION OF BUDGETARY CONTROL, AUDIT AND EXPENDITURE QUALITY AUDIT AND CONTROL BRIGADE
Yaoundé, le 06 OCT 2023
LETTRE-CIRCULAIRE
Le Ministre des Finances,
A
Mesdames et Messieurs :
- les ordonnateurs principaux, secondaires et délégués ;
- les responsables de programme ;
- les contrôleurs financiers ;
- les comptables publics ;
- les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués ;
- les partenaires au développement.
Objet : Rappel de la date d'arrêt d'apposition du visa budgétaire sur les projets de contrats à passer sur les budgets publics au titre de l'exercice 2023.
En application des dispositions combinées de la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques en son article 62 (2), et du décret N° 2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'État en son article 45, telles que précisées dans la circulaire N° 00000456/C/MINFI du 30 décembre 2022, portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi, et au contrôle de l'exécution du budget de l'État et des autres entités publiques pour l'exercice 2023, dans les points 3, 4 et 5 de ses dispositions générales,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la date d'arrêt d'apposition du visa budgétaire sur les projets de contrats à passer sur les budgets publics, par les Contrôleurs Financiers au titre de l'exercice 2023, est fixée au 15 octobre 2023, exception faite des marchés pluriannuels et des marchés de fournitures, dont les délais de livraison n'excèdent pas un (01) mois.
Il reste entendu que toute autorisation de dépense ponctuelle ou automatique transmise au-delà de cette date est considérée irrecevable, sauf autorisation expresse de ma part. /-
Copies :
- MINETAT/SG/PR
- MIN-SG/SPM