REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DU BUDGET DIVISION DU CONTRÔLE BUDGETAIRE, DE L’AUDIT ET DE LA QUALITE DE LA DEPENSE BRIGADE DE CONTROLE ET DE L’AUDIT 0008975 LC/MINFI/SG/DGB/DCOB /BCA
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE GENERAL SECRETARIAT DIRECTORATE GENERAL OF THE BUDGET DIVISION OF BUDGETARY CONTROL, AUDIT AND EXPEDENDITURE QUALITY CONTROL AND AUDIT BRIGADE Yaoundé, le 11 NOV 2022
# LETTRE CIRCULAIRE
Le Ministre des Finances
Mesdames et Messieurs :
- les Ordonnateurs Principaux, Secondaires et Délégués ;
- les Responsables de Programmes ;
- les Maitres d’Ouvrages et Maitres d’Ouvrages délégués ;
- les Partenaires, publics, privés et autres.
Objet : Arrêt des engagements et des ordonnancements sur le budget de l’État et des autres entités publiques au titre de l’exercice budgétaire 2022
En application des dispositions de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques en son article 62(2),
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que, sauf circonstances exceptionnelles, les dates d’arrêt des opérations d’engagement et d’ordonnancement sur le budget de l’État et des autres entités publiques, au titre de l’exercice 2022 sont fixées ainsi qu’il suit :
- le mercredi 30 novembre 2022, pour l’arrêt des engagements ;
- le samedi 31 décembre 2022, pour l’arrêt des ordonnancements ;
- le mardi 31 janvier 2023, au titre de la période complémentaire comptable, pour le règlement des opérations d’ordre et de clôture de l’exercice 2022.
À cet effet, les personnels de mon département ministériel se déploieront dans vos structures respectives, pour procéder à l’arrêt effectif desdites opérations, et à la collecte des données, sur le niveau d’exécution du budget de l’exercice 2022.
Aussi, vous saurais-je gré, des dispositions utiles, qu’il vous plairait de prendre, chacun en ce qui le concerne, afin d’assurer le bon déroulement de cet exercice, dans le respect des délais sus-évoqués.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’assurance de ma parfaite considération.-
Copies : - MINETAT/SG/PR - SG/SPM
LE MINISTRE DES FINANCES Louis Paul MOTAZE