En date du 25 mai 2012, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a émis une nouvelle instruction n°004/CAB/PM relative aux formalités administratives de création d’entreprises au Cameroun. Cet acte qui fait suite aux travaux de la troisième édition du Cameroon Business Forum (CBF) s'inscrit dans le cadre du processus d’instauration d’un environnement des affaires simplifié.
Il en résulte plusieurs prescriptions importantes qui ont respectivement trait, d’une part à la mise en conformité des procédures nationales avec les textes supranationaux, notamment l'Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général, d'autre part à des aménagements concernant particulièrement l'exigence du titre de propriété, du certificat de résidence et l'instauration de la production des photocopies en lieu et place des extraits de certains documents.
Ainsi, les règles de procédure ci-dessous décrites prescrivent le report de trois (03) mois de l’exigence du titre de propriété, la suppression de l’exigence du certificat de célibat, du certificat de domicile et de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou des actes d’état civil. Elles ont pour effet la simplification des procédures de création d’entreprises au sein des Centres existants et projetés.
I. ORGANISATION DU CENTRE DE FORMALITES DE CREATION D'ENTREPRISES CI-APRES DESIGNE « CFCE » OU « CENTRE »
Le regroupement, dans un lieu géographique unique, des diverses administrations publiques impliquées dans le processus de création d’entreprises s’articule autour des entités ci-après, placées sous la supervision d’un Coordonnateur de Centre :
- le Service d'Accueil ;
- le Service du Trésor ;
- le Service des Impôts ;
- le Service du Greffe ;
- le Service de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
- le Service des Archives.
II. PROCEDURE DEVANT LE CENTRE
Le promoteur qui arrive au Centre en vue de créer juridiquement une entreprise est soumis à l'observation chronologique des seules étapes de circulation du dossier ci-après définies.
a) Le Service d'Accueil : information et assistance des usagers
Il assure l’accueil des usagers, leur information sur les documents à produire, sur le remplissage du formulaire unique et sur la procédure à suivre au Centre en vue de la création de l’entreprise.
En outre, il procède à la vérification de la conformité du dossier, en collaboration avec le Service de la CNPS, remplit le récépissé de dépôt du dossier, attribue un numéro d'ordre, fournit des renseignements sur les frais à payer au Centre et assure la transmission du dossier aux services administratifs et financiers. Ces informations sont par ailleurs disponibles sur le formulaire constitutif du dossier qui est mis à disposition.
Le formulaire unique, disponible au CFCE ou en ligne, résume l’ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), aux Impôts et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Il contient en outre des rubriques réservées aux déclarations sur l'honneur attestant la résidence et l’absence de condamnation.
En fonction des circonstances, les agents du Service d'Accueil agissent différemment.