# CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE
N90010 2 3 MAY 2011 ./CS/SG/MINJUSTICE DU. 000012 .0....3/MINF. .U..
RELATIVE A LA PROCEDURE DEVANT LES CENTRES DE FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISE (CFCE).
En date du 18 mars 2010, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a émis linstruction n° relative aux formalités aministratives de création des entreprises au Cameroun. Cet acte qui s'inscrit dans le cadre du processus d’amélioration de l’environnement des affaires, a pour effet de lever les nombreuses difficultés relatives aux démarches administratives de création d'entreprises auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques nationaux et étrangers désireux d'investir dans notre pays.
Ilen résulte une importante prescription qu’l convient de rappeler, laquelle prescription a trait à l'institution des centres pilotes de formalités de création des entreprises dans les villes de Yaoundé et de Douala.
Les règles d'organisation et de procédure qui suivent, conjointement arrêtées par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre des Finances et le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, visent à rendre ces centres ainsi que ceux en voie d'installation opérationnels et à en assurer le fonctionnement optimal.
# I. ORGANISATION DU CENTRE
Le regroupement dans un lieu géographique exclusif des diverses administrations publiques impliquées dans le processus de création d'entreprise s'articule autour des entités ci-après :
le Service d'Accueil ; •les services administratifs et financiers qui comprennent :
le Bureau du Coordonnateur ; le Service du Trésor ; * le Service des Impôts ; *le Service du Greffe ; le Service de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ; • le Service des Archives.
# I.PROCEDURE DEVANT LE CENTRE
Il s'agit de décrire les règles relatives au circuit des dossiers des usagers au sein des guichets uniques. Ainsi, le promoteur qui arrive au Centre en vue de créer juridiquement une entreprise est soumis à l'observation chronologique des seules étapes de circulation du dossier ci-après définies :
# a) Le Service d'Accueil : information des usagers
Sa mission se résume à l'information des usagers. A ce titre, il assure l'accueil des usagers, leur information sur lesdocuments à produire, sur la procédure à suivre au Centre en vue de la création de son entreprise, sur le remplissage du formulaire d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. En outre, le Service d'Accueil procède à la vérification de la conformité du dossier, remplit le récépissé de dépôt du dossier (sociétés individuelles), attribue un numéro d'ordre, fournit des renseignements sur les frais à payer au Centre et assure la transmission du dossier aux services administratifs et financiers.
En fonction des circonstances, les agents du service d’accueil agissent différemment.
# Lorsque le promoteur se présente sans dossier
Le service accueille le promoteur en vue de déterminer le type d’activités que celui-ci compte pratiquer :
S'il s'agit d'une entreprise individuelle (Etablissement), le promoteur est renseigné sur les éléments constitutifs du dossier à produire.