Recueil des textes de base
La loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 a transféré à l'Administration fiscale les compétences en matière d'assiette et de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNPS.
L'arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 en a fixé les modalités d'application.
Les présentes instructions ont pour objet de guider les Services compétents de la CNPS et de l'Administration fiscale dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires susvisées.
DE LA NATURE DES CREANCES
Il est rappelé aux Services compétents que les créances de cotisations sociales étant désormais assimilées aux créances de l'État, elles bénéficient d'un privilège de même rang que les créances fiscales et sont recouvrées dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code Général des Impôts.
A ce titre, l'Administration fiscale a l'obligation de recouvrer les créances de cotisations sociales en même temps que les créances fiscales.
Toutefois, en cas de concurrence entre les créances des cotisations sociales, les créances de l'État, et d'autres créances lors de l'exécution des procédures de recouvrement, les rangs à respecter par l'Administration fiscale pour le recouvrement des créances sont les suivants :
- a - créances fiscales ;
- b - créances des cotisations sociales ;
- c - autres créances.
Les Services de recouvrement devront par conséquent veiller à prendre en portefeuille les différentes créances suivant les rangs ci-dessus définis.
Il y a lieu d'attirer l'attention des Services de recouvrement que la prescription des créances sociales est trentenaire.
DE L'OBLIGATION DE DECLARATION DES SALAIRES
Les déclarations mensuelles des salaires dus, jusqu'ici déposées auprès des Centres et Agences de Prévoyance Sociale sont désormais déposées auprès des Centres des Impôts du lieu de rattachement du siège social de l'employeur, ou du principal établissement.
Compte tenu de la spécificité de ces nouvelles procédures, des missions propres de l'Organisme en charge de la Prévoyance Sociale et par souci d'allégement et de simplification, l'employeur est tenu de déposer les trois feuillets de DIPE auprès du Centre des Impôts de rattachement. L'Administration fiscale joue donc le rôle d'interlocuteur unique auprès des employeurs en ce qui concerne la réception des déclarations de salaires soumis à cotisations.
La déclaration des salaires est effectuée sur le DIPE usuel en trois exemplaires dont l'original est remis à la CNPS pour exploitation, le second exemplaire à l'Administration fiscale à joindre au dossier fiscal de l'employeur, et le troisième exemplaire à l'employeur tenant lieu d'accusé de réception.
Les employeurs qui utilisent un effectif d'au moins 50 salariés sont tenus de déclarer les salaires sur un support magnétique. Ils doivent faire accompagner le support magnétique d'un document récapitulatif établi en trois exemplaires et reprenant les données globales sur les masses de salaires soumises aux cotisations ainsi que les effectifs de salariés déclarés. Ce document, dûment signé par l'employeur, est traité par les Services de l'Administration fiscale dans les mêmes conditions que les exemplaires de DIPE.