A MESDAMES ET MESSIEURS :
- Le Directeur du Suivi de l'Enseignement Privé de Base
- Les Délégués Régionaux de l'Education de Base
- Les Secrétaires Nationaux
- Les Secrétaires à l'Education
Objet : Mise en œuvre des nouveaux minima de superficies pour le projet de construction d'une école privée.
Il m'a été donné de constater que l'environnement scolaire dans le secteur privé tend à se confondre à une foire de tous les possibles, avec la liberté pour chaque promoteur d'en faire à sa fantaisie.
Ainsi dans la mise en application du nouveau cadre en objet, j'en appelle à la responsabilité de tous et de chacun en ce qui concerne notamment le cadre de l'école, afin que les superficies minimales soient respectées. Ces nouveaux minima se présentent comme suit :
1000 m² pour une école maternelle francophone ou anglophone ; 1500 m² pour une école maternelle bilingue ; 2000 m² pour une école primaire francophone ou anglophone ; 2500 m² pour une école primaire bilingue ; 2500 m² pour une école maternelle et primaire anglophone ou francophone ; 3000 m² pour une école maternelle et primaire bilingue.
Tous les responsables de la chaine administrative et d'encadrement de l'Enseignement Privé de Base sont invités à appliquer sans faiblesse les présentes dispositions.
Je tiens la haute main à la stricte observance des présentes.
Ampliations :
- GOUVERNEURS
- DREB
- SENAT
- SEDUC
- ARCHIVES/CHRONO.
DOSSIER DE CREATION
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
Une attestation de présentation de l'original du dossier du diplôme du promoteur (baccalauréat au moins pour le cycle primaire et maternel et au moins une licence pour le secondaire et normal) ; - Un bulletin n°3 du casier judiciaire du déclarant datant de moins de trois (03) mois ; Un certificat de propriété du terrain sur lequel doit être implanté l'établissement, délivré par une autorité compétente ; Une lettre de recommandation assortie d'une fiche modèle signée par une autorité administrative ou d'un chef traditionnel (1er ou 2e degrés) du lieu d'implantation de l'établissement, garantissant la bonne moralité du promoteur ; La liste des spécialités ; Un dossier d'études techniques comprenant des études de fondation des bâtiments à construire, assorti d'un devis descriptif et estimatif délivré par les services compétents ou d'un dossier d'expertise technique lorsque les bâtiments existent ; Une étude géotechnique du sol délivrée par les services compétents lorsque les bâtiments à construire comportent plus d'un niveau.
N.B : le dossier complet est déposé au Secrétariat à l'Education de ressort, contre récépissé.
DOSSIER D'OUVERTURE
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
Une demande timbrée ; Une copie certifiée du permis de bâtir ; Une le certificat d'adhésion à l’une des organisations de l'Enseignement Privé ; Une liste nominative du personnel administratif et enseignant ; Une attestation du compte bancaire de l'établissement, distinct du compte personnel du fondateur ou du responsable de l'établissement ; Une attestation de fonds disponibles, représentant au moins trois (03) mois de salaire de l’ensemble du personnel de l'établissement ;