4 Cameroon Tribune jeudi, 16 janvier 2025 Annonces
REPUBLIQUE DU CAMEROUN Prix - Travail - Pointe
REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland
MINISTÈRE DE L'ENQUISITÉ DE LA FIRMAINTION PODÉÉSIONNELLE
MINISTÈRE OF ENFURVMENT AND VIOLENCELE TRADING
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT OF NANPOWER REGULATION
SECRETARIAT OF NANPOWER REGULATION
000001 LETTRE CIRCULAIRE N° /LC/MINEFOP/SG/DRMO du 14 JAN 2025
Précisant les modalités d'application de l'article vingt-troisième de la loi portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025 relative aux recettes issues de l'apposition du visa sur les contrats de travail des travailleurs de nationalité étrangère.
A MAIL & MAILER - LES RELÉGUES RÉGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DU MINEFOP : - LES DIRECTEURS GENERAUX DES ENTREPRISES ET ET MILITÉRIEURS PUBLICS, PARA PUBLICS ET PRIVÉS ; - LES CHEFS DE STRUCTURES ET URBANISSES LITUISATEURS D'UNE MANUTIEURRE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
Les dossiers déposés auprès des délégations régionales territorialement compétentes sont transmis, assortis d'un avis motivé et à la diligence du Délégué Régional au Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception.
B- FRAIS DE V - US DES CONTRATS DES CONSULTANTS OU EXPERTS
Toute personne de nationalité étrangère qui exerce une activité professionnelle en emploi indépendant ou en auto-emploi sur le territoire national dans l'une des catégories énumérées au I-D ci-dessus doit saisir le Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle (MINEFOP) par lettre recommandée avec accusé de réception pour s'acquitter des frais exigés par la réglementation en vigueur en la matière.
Le dossier adressé au MINEFOP est constitué ainsi qu'il suit :
> Une demande de paiement de frais timbrée au tarif en vigueur adressée au MINEFOP ; > Une copie du contrat de prestation signée entre le prestataire et le donneur d'ordre mettant en exergue, la nature de la prestation, la durée du contrat de prestation, le coût ; > La fiche d'évaluation des 5% des honoraires annuels dus par la consultant ou l'expert de nationalité étrangère visé par le Directeur de la Régulation de la Main-d'œuvre du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et signée par le Ministre, ainsi que le reçu d'acquittement desdits frais au numéro de compte : 12003 11003 15850500015-48 ouvert dans les livres comptables de la CAMPOST.
III- PENALITÉS
Les pénalités susvisées sont prononcées à l'issue du contrôle du groupe de travail interministériel chargé de lutter contre la main-d'œuvre de nationalité étrangère, après approbation du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dans un procès-verbal signé par le Directeur de la Régulation de la Main-d'œuvre ou son représentant et notifié à l'entreprise ou à l'employeur contrevenant par voie d'huissier.
Elles sont payées dans le compte : 12003 11003 15850500015-48 ouvert dans les livres comptables de la CAMPOST.