Le Ministre des Finances
A
Mesdames et Messieurs :
Les Ministres d'Etat ; Les Ministres et assimilés ; Les Recteurs et Vice-Chancelors des Universités d'Etat ; Les Directeurs Généraux des Etablissements et Entreprises Publics ; Les Maires.
L’opération de recensement et d’audit des arriérés de l’Etat et de ses démembrements, pour la période 2000-2019, est arrivée à son terme. Cette opération qui visait les dettes non structurées regroupées sous le vocable « dette flottante », réclamées par des tiers vis-à-vis des administrations centrales, des Etablissements et Entreprises Publics, des organismes de mission de service public, ainsi que des Collectivités Territoriales Décentralisées, a permis d'établir à 671,7 milliards FCFA le montant de la dette flottante validée.
L’apurement de cette dette dont la liste des entités débitrices est jointe en annexe de la présente lettre-circulaire, s'effectuera selon les principes ci-après :
- les dettes académique, locative, sociale et les indemnisations, compte tenu de leur spécificité, seront supportées par le budget de l’Etat au cours de l’année 2024 ;
- le stock actuel de la dette salariale sera apuré sur deux (02) ans de 2024 à 2025 ; à l’exception de celle des enseignants du MINESEC et du MINEDUB dont l’apurement effectif est prévu pour la fin d’année 2024 ;
- la dette commerciale fera l'objet de prise en charge partagée entre l'Etat (70%) et les entités débitrices (30%) au cours de trois (03) années à compter de 2024 (2024 à 2026) ;
- l’Etat accompagnera les entités publiques débitrices en prenant en charge la totalité de la dette fiscale et douanière sur sept (07) ans à compter de l’exercice budgétaire 2025.
S’agissant spécifiquement de la dette commerciale, chaque ordonnateur devra prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer la prise en charge de la quote-part des 30% imputée à la structure dont il a la charge. Les modalités de cette prise en charge seront précisées dans une instruction du Ministre des Finances relative à la gestion budgétaire et comptable du processus d’apurement de la dette flottante.
A toutes fins utiles, le Ministre des Finances invite les ordonnateurs à se rapprocher de la Direction Générale du Budget, pour toutes autres informations complémentaires. Les résultats de l'audit sont également disponibles et consultables sur les sites web www.minfi.gov.cm et
Copies : - MINETAT/SGPR
- SG/PM