Base juridique africaine
Convention · n° 19805

CONVENTION INTERNATIONALE D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN VUE DE PRÉVENIR, DE RECHERCHER ET DE RÉPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIÈRES

Cameroun · 19805 · Adoption : 9 juin 1977

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document publie l'adhésion du Niger à la Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières conclue à Nairobi le 9 juin 1977, instrument déposé le 8 septembre 1989 avec effet au 8 décembre 1989 et acceptation de plusieurs annexes. Il reproduit également le Protocole d'amendement de cette convention, conclu à Bruxelles le 13 juin 1985, qui modifie l'article 15 sur les modalités de devenir Partie…

ADHÉSION

Instrument déposé auprès du Secrétaire général du Conseil de coopération douanière le :

8 septembre 1989

NIGER

(Avec effet au 8 décembre 1989. Avec acceptation des annexes II, V, VI, IX, X et XI.)

La déclaration certifiée a été enregistrée par le Secrétaire général du Conseil de coopé- ration douanière, agissant au nom des Parties, le 24 octobre 1989.

PROTOCOLE D'AMENDEMENTI DE LA CONVENTION INTERNATIONALE D’ASSISTANCE MU-TUELLE ADMINISTRATIVE DU 9 JUIN 1977 EN VUE DE PRÉVENIR, DE RECHERCHER ET DE RÉPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIÈRES2. CONCLU À BRUXELLES LE 13 JUIN 1985

Textes authentiques : anglais et français.

Enregistré par le Secrétaire général du Conseil de coopération douanière, agissant au nom des Párties, le 24 octobre 1989.

Les Parties contractantes à la Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, sociaux et fiscaux des Etats, ainsi qu’aux intérêts légitimes du commerce,

Considérant que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par la coopération entre les administrations douanières, qui constitue l’un des objectifs de la Convention portant création du Conseil de coopération douanière,

Considérant qu'il est souhaitable que cette coopération s’instaure entre les administrations douanières, qu'il s’agisse ou non d’administrations de pays membres du Conseil de coopération douanière,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

Le paragraphe 1 de l’Article 15 de la Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, adoptée par le Conseil de coopération douanière lors de ses49e-50° Sessions à Nairobi (Kenya), en juin 1977 (dénommée ci-après la « Convention ») est remplacé par ce qui suit :

« Tout Etat Membre du Conseil et tout Etat membre des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention :

a) En la signant, sans réserve de ratification; b) En déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de ratification; ou c) En y adhérant. »

EtatDate du dépôt de l'instrument d'acceptation
Algérie27 juillet1988
Arabie saoudite24 avril1986
Australie30 mai1988
Côte d'Ivoire5 février1986
Finlande18 décembre1985
Inde27 juin1989
Irlande20 décembre1985
Italie2 janvier1986
Jordanie10 décembre1985
Kenya29 juillet1988
Malaisie19 décembre1985
Malawi27 novembre1985
Maroc15 juillet1986
EtatDate du dépôt de l'instrument d'acceptation
Maurice20 décembre1985
Nigéria15 juin1989
Norvège5 septembre1985
Nouvelle-Zélande31 mai1988
Pakistan2 janvier1986
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord16 décembre1985
Sri Lanka11 décembre1985
Suède25 novembre1985
Tunisie3 janvier1986
Turquie2 janvier1986
Zambie8 janvier1986
Zimbabwe5 novembre1986

2 Voir p. 447 du présent volume.

Article 2

  1. Le présent Protocole est ouvert jusqu'au 31 décembre 1985\*) à l’acceptation des Parties contractantes à la Convention.
  2. Les instruments d’acceptation sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.

Article 3

  1. Le présent Protocole et l’amendement de la Convention qu’il contient entrent en vigueur un mois après que les instruments d’acceptation de toutes les Parties contractantes ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.
Texte intégral

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