Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

CONVENTION

ENTRE

SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,

Entendant conclure une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sans créer la possibilité de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destiné à obtenir les allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'États tiers).

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

PERSONNES VISÉES

1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

1. Aux fins de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des États contractants est considéré comme étant le revenu d'un résident d'un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l'imposition par cet État, comme le revenu d'un résident de cet État.

1. Cette Convention n'affecte pas l'imposition par un État contractant de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 3 de l'article 18 et des articles 19, 20, 21, 23, 24, 25 et 28.

ARTICLE 2

IMPÔTS VISÉS

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

1. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises.

1. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) au Cameroun :

i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques y compris les centimes additionnels ; ii) l'impôt sur les sociétés y compris les centimes additionnels ; iii) l'impôt minimum de perception sur les sociétés et les personnes physiques, y compris les centimes additionnels ; iv) la taxe spéciale sur les revenus versés aux personnes résidant hors du Cameroun ; et v) la contribution au Crédit Foncier, au Fond National de l’Emploi et autres taxes sur les salaires ;

(ci-après dénommé "impôt camerounais").

b) en Chine :

i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; ii) l'impôt sur le revenu des entreprises ;

(ci-après dénommé "impôt chinois") ;

1. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

ARTICLE 3

DÉFINITIONS GÉNÉRALES