Numéro de financement (crédit) 7720-CM
entre
la République du Cameroun
et
l'Association Internationale de Développement
ACCORD DE FINANCEMENT
L’ACCORD daté de la Date de Signature entre la RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN (« Bénéficiaire ») et l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT («Association »). Le Bénéficiaire et l’Association conviennent de ce qui suit :
ARTICLE I — CONDITIONS GÉNÉRALES ; DÉFINITIONS
1.01. Les Conditions générales (telles que définies dans l’Annexe au présent Accord) s’appliquent au présent Accord et en font partie intégrante.
1.02. Sauf indication contraire du contexte, les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales ou dans l’Annexe au présent Accord.
ARTICLE II — FINANCEMENT
2.01. L’Association accepte d’accorder au Bénéficiaire un crédit considéré comme un Financement concessionnel aux fins des Conditions générales, d’un montant de cent quatre- vingt-douze millions huit cent mille euros (€192 800 000), montant pouvant être converti périodiquement au moyen d’une Conversion de monnaie (désigné individuellement par « Crédit » et collectivement par « Financement »), afin de contribuer au financement du programme décrit à l’Annexe 1 du présent Accord (« Programme »).
2.02. Le Bénéficiaire peut retirer les fonds du Financement conformément à la Section IV de l’Annexe 2 du présent Accord. Tous les retraits du Compte de Financement sont déposés par l’Association dans un compte indiqué par le Bénéficiaire et jugé acceptable par l’Association.
2.03. Le Taux maximum de la commission d’engagement est d’un demi pour cent (1/2 de 1 %) par an sur le Solde non retiré du Financement.
2.04. Les Dates de Paiement sont les 15 février et 15 août de chaque année.
2.05. Le montant principal du Crédit est remboursé conformément à la Section 3.05 des Conditions générales et selon l’échéancier de remboursement figurant à l’Annexe 3 du présent Accord.
2.06. La Monnaie de Paiement est l’euro.
ARTICLE III — OPÉRATION
3.01. Le Bénéficiaire déclare son engagement envers l’objectif de l’Opération. À cette fin, le Bénéficiaire : (a) exécute le Programme conformément aux dispositions de l’Article V des Conditions générales du Programme ; et
(b) exécute le Projet conformément à l’Article V des Conditions générales du Projet, le tout conformément à l’Annexe 2 du présent Accord.
ARTICLE IV — ENTRÉE EN VIGUEUR ; RÉSILIATION
4.01. La Condition additionnelle d’entrée en vigueur est la suivante :
(a) le Bénéficiaire a élaboré et approuvé le Manuel opérationnel visé à la Section I.B.1 de l’Annexe 2 du présent Accord, d'une manière et d’un contenu jugés satisfaisants par l’Association ; et
(b) le Bénéficiaire a mis en place et doté l’UCP (Unité de Coordination du Projet) sous une forme, avec des ressources et selon des termes de référence satisfaisants pour l’Association, conformément à la Section I.A.2 de l’Annexe 2 du présent Accord.
4.02. Le Délai d’Entrée en Vigueur est fixé à cent vingt (120) jours après la Date de Signature.
4.03. Aux fins de la Section 10.05(b) des Conditions générales du Programme et des