# PROTOCOLE D'ACCORD D'ECHANGES DE DONNEES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE MINISTERE DES FINANCES
Ci-après désigné « le MINFI »
d'une part,
et
LE MINISTERE DES MARCHES PUBLICS
Ci-après désigné « le MINMAP »
d'autre part,
Chacun désigné « une Partie » et tous les deux désignés « les Parties »,
# LES PARTIES, PREALABLEMENT EXPOSENT :
Les différents pays de la CEMAC se sont engagés dans un grand mouvement de Réforme de la gestion des Finances Publiques, dans l'optique de s'arrimer aux standards internationaux.
Consacrée par les Directives du cadre harmonisé des Finances Publiques de la CEMAC du 19 décembre 2019 et la loi portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques, ladite réforme porte notamment sur le volet budgétaire à travers l’avènement du budget programme, et le volet comptable, matérialisé par l’introduction de la comptabilité en droits constatés proche de la comptabilité des entreprises.
De façon beaucoup plus profonde, la réforme marque un point d'honneur sur la transparence dans la gestion publique, l'amélioration de la qualité et de la sincérité de l'information budgétaire, comptable et financière des entités publiques.
Cette triple exigence de qualité appelle l’aménagement d’un système d’information budgétaire et comptable approprié à même de restituer une information régulière, fidèle et sincère sur l'exécution du budget, la tenue et la production des comptes publics ainsi que l'évolution du patrimoine et de la situation financière des entités publiques.
Dans un tel contexte, le MINFI et le MINMAP, conjointement en charge des finances publiques de l'Etat, et des marchés publics doivent assurer et veiller à la bonne exécution et le financement optimal des marchés publics. Cette mission ne peut être efficacement accomplie sans échanges permanents et fluides de données entre ces deux acteurs majeurs de la gestion des Finances Publiques.
A cet égard, les systèmes d'information déployés actuellement ou à l’'avenir par le MINMAP pour la programmation, le contrôle de la passation et de l'exécution des marches publics doivent être mis en cohérence avec les systèmes actuels ou futurs développés par le MNFI aux fins d'assurer les fonctions de gestion budgétaire et comptable, notamment la régulation budgétaire, l'optimisation de la trésorerie, la tenue à jour de la comptabilité budgétaire et de gestion, les contrôles internes. L’application COLEPS du MINMAP, et les applications PROBMIS, CADRE, MESURE, FISCALIS, CAMCIS du MINFI, doivent être capable d’assurer le suivi cohérent de ces activités à travers un nécessaire échange de données entre ces deux entités publiques.
Conscientes de l’insuffisance actuelle de l’organisation des échanges de données entre les services centraux des deux départements ministériels et de son impact sur l'efficacité et les performances de ces services, les parties ont décidé de renforcer leur collaboration et leurs efforts pour corriger ce déficit notamment pour ce qui est des liaisons automatisées entre les systèmes d’information.
L’objectif poursuivi étant d’éradiquer les interventions manuelles dans les échanges de données en instaurant un partage et une mutualisation systématique de celles-ci entre les services centraux du MINFI et du MINEPAT.