# PROTOCOLE D'ACCORD D'ECHANGES DE DONNEES
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE MINISTERE DES FINANCES Ci-après désigné « le MINFI »
D'une part,
et
LE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, Ci-après désigné « le MINEPAT »
D'autre part,
Chacun désigné « une Partie » et tous les deux désignés « les Parties »,
# LES PARTIES, PREALABLEMENT EXPOSENT :
Les différents pays de la CEMAC se sont engagés dans un grand mouvement de Réforme de la gestion des Finances Publiques, dans l’optique de s'arrimer aux standards internationaux.
Consacrée par les Directives du cadre harmonisé des Finances Publiques de la CEMAC du décembre tla loi portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques, ladite réforme porte notamment sur le volet budgétaire à travers l'avènement du budget programme, et le volet comptable, matérialisé par l'introduction de la comptabilité en droits constatés proche de la comptabilité des entreprises.
De façon beaucoup plus profonde, la réforme marque un point d'honneur sur la transparence dans la gestion publique, l'amélioration de la qualité et de la sincérité de l’information budgétaire, comptable et financière des entités publiques.
Cette triple exigence de qualité appelle l'aménagement d'un système d'information budgétaire et comptable approprié à même de restituer une information régulière, fidèle et sincère sur l'exécution du budget, la tenue et la production des comptes publics ainsi que l’évolution du patrimoine et de la situation financière des entités publiques.
Dans un tel contexte, le MINFI et le MINEPAT, conjointement en charge de la gestion des Finances Publiques de l'Etat, de l'économie, de la planification et de l'aménagement du territoire, doivent veiller à la bonne exécution de finances publiques. Ces missions ne peuvent êe efficacement accomplies sans échanges permanents et uides des données entre ces deux acteurs majeurs de la politique gouvernementale.
A cet égard, les systèmes d’information déployés actuellement ou à l'avenir par le MINEPAT pour le financement et la gestion des projets d’investissements publics doivent être mis en cohérence avec les systèmes actuels ou futurs développés par le MÍNFI aux fins :
d’assurer les fonctions de gestion budgétaire et comptable, notamment la régulation budgétaire ; de l’optimisation de la trésorerie ; de la tenue à jour des comptabilités budgétaires et de gestion ; des contrôles internes.
Les applications utilisées (PROBMIs, DAD-Cameroon), et les applications en cours de développement ou à venir s'agissant du MINEPAT d'une part, et les applications PROBMIS, CADRE, MESURE, FISCALIS, CAMSIS, CS-DRMS en ce qui concerne le MINFI, devront assurer le suivi cohérent de ces activités à travers un nécessaire échange des données entre ces deux entités.
Conscientes de l’insuffisance actuelle de l’organisation des échanges de données entre les services centraux de ces deux départements ministériels et de son impact sur l'efficacité et les performances de ces services, les parties ont décidé de renforcer leur collaboration et leurs efforts pour corriger ce déficit d’échanges notamment pour ce qui est des liaisons automatisées entre les systèmes d’information.