REPUBLIQUE DU CAMEROUN - REPUBLIC OF CAMEROON MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES - MINISTRY OF EXTERNAL RELATIONS
CONVENTION
ENTRE
LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
ET
LA REPUBLIQUE TCHEQUE
TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
DESIREUSES de promouvoir leurs relations économiques et de renforcer leur coopération en matière fiscale par la conclusion d'une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou l'évitement fiscales,
SONT convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un ou des deux Etats contractants.
ARTICLE 2
IMPOTS VISES
- La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat Contractant ou de ses subdivisions territoriales-administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
- Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers et les impôts sur le montant global des salaires et traitements payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
- Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Cameroun :
(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
(ii) l'impôt sur les sociétés ;
(iii) l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés et les personnes physiques ;
(iv) la Taxe Spéciale sur les Revenus versés aux personnes domiciliées hors du Cameroun ; et
(v) la contribution au Crédit Foncier et les autres taxes assises sur les salaires,
ainsi que les autres retenues à la source et précomptes ou taxes additionnelles à ces impôts;
(Ci-après dénommés « impôt camerounais ») ; et
b) en ce qui concerne la République Tchèque :
(i) l'impôt sur les revenus des personnes physiques ; et
(ii) l'impôt sur les revenus des personnes morales ;
(Ci-après dénommés « impôt tchèque »).
- La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats Contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
ARTICLE 3
DEFINITIONS GENERALES
- Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions « un Etat Contractant » et « l'autre Etat Contractant » désignent, selon le contexte, la République Tchèque ou la République du Cameroun;