__CONSEIL NATIONAL DU CREDIT__
__ LE MINISTRE DES FINANCES, PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT__
Vu la Constitution ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Règlementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu la Loi n° 2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire ;
Vu le Décret n° 96/138 du 24 juin 1996 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National du Crédit ;
Vu le Décret n° 2008/365 du 08 novembre 2008 portant Organisation du Ministère des Finances ;
Vu le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Après avis du Conseil National du Crédit ;
__DECIDE :__
__ TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES__
__Article 1er : __La présente Décision porte création au sein du Conseil National du Crédit du Fichier Bancaire National des Entreprises ci\-après désigné « FIBANE »\.
__Article 2__ : Pour l’application de la présente Décision, les définitions suivantes sont retenues :
__BEAC__ : Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
__COBAC__ : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;
__CNC__ : Conseil National du Crédit ;
__FIBANE__ : Fichier Bancaire National des Entreprises ;
__Personnalité__ __Juridique__ : Caractère d’une personne physique ou morale titulaire de droits et soumise à des obligations ;
__Personne Morale__ : Organisation, entreprise, établissement ou groupement de personnes jouissant de la personnalité juridique ;
__Entreprise__ : Unité économique autonome organisée pour la mise en œuvre d’un ensemble de facteurs de production, en vue de produire des biens ou des services pour le marché ;
__Système Bancaire__ : Ensemble des institutions de crédit composé de la Banque Centrale et des établissements de Crédit ;
__Système de cotation__ : Système permettant d’attribuer des notes aux personnes physiques et morales recensées dans le FIBANE\.
__Article 3__ : \(1\) Le FIBANE est une base de données qui centralise les informations collectées auprès des établissements de crédit, des entreprises, des greffes des juridictions, des chambres consulaires, des syndicats et des administrations à vocation juridique, économique et financière\.
\(2\) Les informations centralisées dans le FIBANE sont destinées à :
L’appréciation de la qualité d’un porte feuille de crédit ;
La détention des financements les plus risqués accordés par le système bancaire aux entreprises et plus spécifiquement l’analyse de la situation financière, comptable et économique des entreprises recensées\.
\(3\) Ces informations sont également destinées à permettre au système bancaire d’évaluer la qualité de la signature des entreprises ayant recours à ses concours\.
\(4\) Les entreprises recensées dans le FIBANE sont celles dont le siège social, une agence ou une succursale, est implanté au Cameroun\.
__Article 4__ : Outre le caractère d’instrument d’analyse des comportements financiers et économiques des entreprises recensées, le FIBANE est également destiné à :