C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0003/D/CIMA/CRCA/PDT/2011
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE "ALPHA ASSURANCES S.A" SISE 12, Rue CEPER - BP 6115 YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 65ème session ordinaire du 24 au 28 octobre 2011 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2008, un besoin de financement de 586 millions de FCFA ;
Considérant les mésententes entre les organes dirigeants de la société notamment le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général ;
Considérant que ces mésententes sont de nature à détériorer la situation financière de la société, la Commission a diligenté un contrôle sur place au siège de la société du 25 au 29 juillet 2011 ;
Considérant que le rapport préliminaire conclut à une détérioration de la situation financière de la société ;
Qu'en effet, le rapport de contrôle constate une sous-couverture des engagements réglementés d'au moins trois milliards quatre cent un millions (3.401.000.000) de francs CFA et une insuffisance de marge de solvabilité de trois milliards six cent dix-neuf millions (3.619.000.000) de francs CFA et que par conséquent le besoin de financement de la société passe de cinq cent quatre-vingt six millions (586.000.000) de francs CFA à trois milliards six cent dix-neuf millions (3.619.000.000) de francs CFA ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 - TELEX 5533 GO
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Considérant qu’en outre le rapport de contrôle relève plusieurs insuffisances dans la gestion administrative, technique et comptable de la société caractérisées par l’immixtion du Président du Conseil d’Administration dans la gestion courante et quotidienne de la société, la non justification d’une bonne partie du chiffre d’affaires par des documents probants, le non paiement des sinistres, un système informatique défaillant et un niveau de trésorerie inférieur au minimum requis par la réglementation ;
Considérant que ces divers manquements, de nature à mettre en péril l’exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
# DECIDE
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint de la société "ALPHA ASSURANCES S.A" du Cameroun dont le siège est sise à 12 Rue CEPER BP 6115 Yaoundé (République du Cameroun).