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Décision réglementaire

Décision N°255/14-UEAC-010-H-CM-26 Portant l'octroi de l'Origine CEMAC à la Société UNALOR

Cameroun · Adoption : 11 février 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de la CEMAC/UEAC adopte un acte sur proposition de la Commission et après avis du Comité Inter-Etats. La décision s'appuie sur un ensemble de textes fondateurs et réglementaires de la communauté, notamment le Traité CEMAC, la Convention UEAC, le Code des Douanes de l'UDEAC, le Tarif Extérieur Commun et divers règlements relatifs aux règles d'origine et à leur procédure d'agrément. Les travaux préparatoires du Comité de l'Origine et du Comité Extraordinaire de l'Origine…

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 793-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun (TEC) ;

Vu l'Acte N° 1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 21 Juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l’Annexe à l'Acte N° 7/03-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1393 ;

Vu le Règlement N° 21/07-UDEAC-1505-U-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'Acte N° 1/38-UDEAC-1505-CD-61 du 21 Jullet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'Annexe à l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 ;

Vu le Règlement N° 07/08-UEAC-193-CM-17 du 20 Juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine CEMAC ;

Vu le Règlement N° 19/08-UEAC-010 A-CM. 18 du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d’agrément des originaires CEMAC ;

Vu les Comptes Rendus des travaux des réunions du Comité de l'Origine et du Comité Extraordinaire de l'Origine tenues à Douala, République du Cameroun, respectivement du 21 au 25 Octobre 2013 et du 24 au 26 Février 2014 ;

Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du : 11 FEV. 2014

DECIDE

Article 1: L'octroi de l'Origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société UNALOR - B.P. 988 - Tél. : (+237) 33 37 03 08 - Fax : 33 37 05 48 - Email : Unnlor_dla@yahoo.fr- DOUALA, République du Cameroun. II s'agit de :

Allumettes « le boxeur » Allumettes « le footballeur »

AeLeon is cuatin omtns premier sur l'ensemble ou territoire douanier de la Communauté.

Article 3: La présente Décision qui prend effet dès sa signature, sera publiée au Bulltin ofciel de la Communauté.

Libreville, le

11 FEV. 2014

LE PRESIDENT

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