Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 0000016/D/MINFI/DGTCFM

Décision n°0000016/D/MINFI/DGTCFM du 13 mai 2022 portant suspension d'un Agent Public de toute activité au Ministère des Finances

Cameroun · Décision n°0000016/D/MINFI/DGTCFM du 13 mai 2022 · Adoption : 13 mai 2022

Cette décision suspend Madame ATANGANA MBWA Irène Gaëlle, Contrôleur des Régies Financières (Trésor), matricule M-011 182, Percepteur de Nkoteng, de toute activité au Ministère des Finances pour une durée de quatre mois, pour faute professionnelle grave portant atteinte à l'éthique et à la déontologie de la Fonction Publique. Elle la relève de ses fonctions à compter de la signature et charge les Directeurs Généraux du Trésor et du Budget de l'application de la décision.

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution ; Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Considérant les dossiers de l’affaire,

DECIDE :

Article 1er : Madame ATANGANA MBWA Irène Gaëlle, Contrôleur des Régies Financières (Trésor), matricule M-011 182, Percepteur de Nkoteng et ex-Percepteur de Bikok à l'époque de faits, est pour compter de la date de signature de la présente décision, relevée de ses fonctions et suspendue de toute activité au Ministère des Finances pour une période de quatre (04) mois, pour faute professionnelle grave portant atteinte à l’éthique et à la déontologie de la Fonction Publique de l’Etat.

Article 2 : Le Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire, et le Directeur Général du Budget, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application de la présente décision qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera /-

Yaoundé, le 73 MAI 2022

Le Ministre des Finances

Ampliations :

  • MINFI/SG/DAJ
  • MINFI/DGB/DRH
  • MINFI/DGTCFM/TGYDEII
  • INTERESSE/DOSSIER
  • CHRONO/ARCHIVES
Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons de bienvenue offerts.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter