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Décision réglementaire

Décision N°265/14-UEAC-010-H-CM-26 Portant l'octroi de l'Origine CEMAC à la Société AIR LIQUIDE CAMOA

Cameroun · Adoption : 19 décembre 2008

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce règlement institue la procédure d'agrément des originaires CEMAC. Il s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des règles douanières et commerciales au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et de l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC). Le texte vise à définir les conditions et modalités pour obtenir le statut d'originaire CEMAC, un élément clé pour bénéficier des préférences commerciales communautaires.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Jullet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l’Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoptión du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatis subséquents;

Vu l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun (TEC) ;

Vu l'Acte N° 1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 21 Juillet 198 portant modification des articles 9 et 10 de l'Annexe à l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 ;

Vu le Règlement N° 21/07-UDEAC-1505-U-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l’article 10 de l’Acte N° 1/98-UDÉAC-1505-CD-61 du 21 Jullet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l’Annexe à l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 ;

Vu le Règlement N° 07/08-UEAC-193-CM-17 du 20 Juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine CEMAC;

Vu le Règlement N° 19/08-UEAC-010 A-CM-18 du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des originaires CEMAC ;

Vu les Comptes Rendus des travaux des réunions Comité de l'Origine et du Comité Extraordinaire de l'Origine, tenues à Douala, République du Cameroun, respectivemènt du 21 au 25 Octobre 203 et du 24 au 26 Février 2014 ;

Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du : 1 1 FEV. 2014

DECIDE

Article r: L'octroi de l'Origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société AIR LiQUIDE CAMOA - B.P. 4031 - Tél. : (+237) 33 37 00 03 / 33 37 24 34, Fax : 33 37 42 31 - DOUALA, République du Cameroun. Il s'agit de :

Oxygène industriel Oxygène médical Azote industriel - Acétylène

Article 2: L'obtention de l'Origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à larticle premier sur l’ensemble du territoire douanier de la Communauté. Article 3: La présente Décision qui prend effet dès sa signature, sera publiée au Bulletin oficiel de la Communauté.

Libreville, le

1 1 FEV. 2014

LE PRESIDENT

Chr iStophe AKAGHA-MBA

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