Base juridique africaine
Décision réglementaire

Décision N°105/17-UEAC-010-A-30-SE Portant l'Octroi de l'origine CEMAC à la Société First African Company SA (FAC)

Cameroun · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'UEAC/CEMAC, statuant sur proposition de la Commission et après avis du Comité Inter-Etats, décide d'octroyer l'origine CEMAC à plusieurs produits laitiers fabriqués par la société First African Company au Cameroun. La décision s'appuie sur divers textes communautaires, notamment le Code des Douanes et les règlements relatifs aux règles d'origine. Les produits bénéficiant de cette origine sont la Glace TINO, le Yaourt TINO, le Tino Lait en Poudre et le Lait en…

LE CONSEIL DES MINISTRES

ra révi oa Émqut Mntaqu e(s xs suq

Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

VuAtN°UDEu 14 Décembre195 du conseil ds chfs d'Etat xant s condons t délais d’exécutn des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés;

Vu l Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de ’UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N° 21/0-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 207 portant modification dearticle 10 de l’Act 198 UEA-15du ulet 18 oan modication ds aticles 9et 1deAnnxe AdeAce N°-DE-556-SE1 du 21 juin 1993 ;

Vu lActe N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°07/083 -UEAC -193-CM-17 du 2 Juin 2008 portant institution du comité de l’rigine CEMAC;

Vu Rglement N° 1Udu 1 Décemb 8 reafàa pcédured’arément desproduits nas CEMAC;

Vue compt Rendu ds ravaux d a réunion du Comité d’origine tnue à Doual République du Cameroun, au 20 septembre 2017 ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;

EN SA SÉANCE du

29 OCT 2017

DECIDE

Atie r DeOctroi de 'origine aux produits fabriqués a Société:Frst African Copany (FA), BP : 8, Tél : (+27) 233 7 51, E-MAIL : facsa@ngouchetgroup.cm - Douala -République du Cameroun. I s'agit de :

Glace TINO ; Yaourt TINO ; Tino Lait en Poudre ; Lait en poudre BRIDEL

ALoton ot atin oduts mnns a l'ensemble du territoire douanier de la Communauté ;

Article 3: La présente Décision qui prend ssignature, sera publiée au Bulletinocel de la Comné.

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter