LE CONSEIL DES MINISTRES
ra révi oa Émqut Mntaqu e(s xs suq
Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;
VuAtN°UDEu 14 Décembre195 du conseil ds chfs d'Etat xant s condons t délais d’exécutn des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés;
Vu l Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de ’UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N° 21/0-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 207 portant modification dearticle 10 de l’Act 198 UEA-15du ulet 18 oan modication ds aticles 9et 1deAnnxe AdeAce N°-DE-556-SE1 du 21 juin 1993 ;
Vu lActe N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°07/083 -UEAC -193-CM-17 du 2 Juin 2008 portant institution du comité de l’rigine CEMAC;
Vu Rglement N° 1Udu 1 Décemb 8 reafàa pcédured’arément desproduits nas CEMAC;
Vue compt Rendu ds ravaux d a réunion du Comité d’origine tnue à Doual République du Cameroun, au 20 septembre 2017 ;
SUR PROPOSITION de la Commission ;
APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;
EN SA SÉANCE du
29 OCT 2017
DECIDE
Atie r DeOctroi de 'origine aux produits fabriqués a Société:Frst African Copany (FA), BP : 8, Tél : (+27) 233 7 51, E-MAIL : facsa@ngouchetgroup.cm - Douala -République du Cameroun. I s'agit de :
Glace TINO ; Yaourt TINO ; Tino Lait en Poudre ; Lait en poudre BRIDEL
ALoton ot atin oduts mnns a l'ensemble du territoire douanier de la Communauté ;
Article 3: La présente Décision qui prend ssignature, sera publiée au Bulletinocel de la Comné.