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Décision réglementaire

Décision N°95/17-UEAC-010-A-CM-SE Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société Bureau de Transit du Cameroun (BTC) Douala – République du Cameroun

Cameroun · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La décision accorde l'agrément en qualité de commissionnaire en douane à la Société Bureau de Transit du Cameroun (BTC). Elle intervient suite à une saisine du Ministre du Développement Durable, de l'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective et après avis du Comité Inter-États. L'agrément est inscrit au registre professionnel tenu par la Commission de la CEMAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N° 11/10-UEAC--CD du 28 octobre 200 portant modficatin de l'Acte N° 31/81-CD-10 ixan statut des Commissionnaires en douane Agréés ;

Vu la lettre de saisine officiele N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durabe, de'Économie, de la Promotion ds Investissements et de la Prospective approuvan demande de l’intéressée ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du

2 9 OCT 2017

DECIDE

Artile : L'agrément en qualité d Commissionnaire en Douane est accordé sous °du Registre pofession ouvert au siège de l Commission de aCà la Société Bureau de Transit du Cameroun ()BP: 3235 Tel : (+237) 233 42 74 83 E-MAIL : info@btc-cm.com - Douala - République du Cameroun..

Communauté.

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