LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA révisé, relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO); Vu l'Acte Uniforme OHADA révisé, relatif au droit comptable et à l'information financière, adopté le 26 janvier 2017 à Brazzaville (CONGO) ; Vu la loi n° 63/25 du 19 juin 1963 autorisant l'émission publique des bons d'équipement et prévoyant la création d'une Société Nationale d'Investissement ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018: Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques; Vu le décret n° 2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants ; Vu le décret n°1n12024_du20.2 4/29portant transformation en Société à Capital Public de la Société Nationale d'Investissement,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Sont approuvés et joints en annexes du présent décret, les Statuts de la Société Nationale d'Investissement.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./- ## STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D'INVESTISSEMENT (SNI)
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
CHAPITRE PREMIER FORME DE LA SOCIETE - OBJET - DENOMINATION SIEGE - DUREE - TUTELLE
ARTICLE 1er : FORME
La Société Nationale d'Investissement (SNI) est une Société à capital public avec l'Etat comme unique actionnaire, qui fonctionne sous la forme d'une Société Anonyme « S.A », régie par les dispositions légales en vigueur en République du Cameroun sur les Sociétés Anonymes et celles régissant les activités spécifiques de ses filiales.
ARTICLE 2 : OBJET
La SNI a pour objet, la mobilisation et l'orientation des financements en vue de favoriser l'investissement productif notamment dans les secteurs industriel, agricole, minier, financier, commercial et des services.
A ce titre, elle est notamment chargée, le cas échéant à travers ses filiales :
du financement des investissements ; des opérations de capital-risque et de capital-développement ; de l'exercice d'activités d'intermédiation en bourse et de gestion d'actifs ; de la réalisation d'études et de l'appui-conseil ; du suivi des entreprises publiques.