REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY | | --- |
DECRET N° 2024/291 DU 10 JUIL 2024 portant transformation de la Société Nationale d'Investissement en Société à Capital Public.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA révisé, relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) ; Vu l'Acte Uniforme OHADA révisé, relatif au droit comptable et à l'information financière, adopté le 26 janvier 2017 à Brazzaville (CONGO) ; Vu la loi n° 63/25 du 19 juin 1963 autorisant l'émission publique des bons d'équipement et prévoyant la création d'une Société Nationale d'Investissement ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- (1) La Société Nationale d'Investissement, en abrégé « SNI » et ci-après désignée « la SNI » est, à compter de la date de signature du présent décret, transformée en Société à Capital Public, ayant l'Etat comme unique actionnaire.
(2) La SNI est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
(4) Des antennes, bureaux ou représentations peuvent, en tant que de besoin, être créés à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 2.- Pour l'exécution de son objet social, la SNI est habilitée à créer des filiales qui participent à la réalisation de ses objectifs stratégiques, notamment à travers l'exercice d'activités réglementées. Lesdites filiales doivent se conformer aux réglementations spécifiques de leurs secteurs d'activités.
ARTICLE 3.- (1) La SNI a pour objet, la mobilisation et l'orientation des financements en vue de favoriser l'investissement productif notamment dans les secteurs industriel, agricole, minier, financier, commercial et des services.
(2) A ce titre, elle est notamment chargée, à travers ses filiales :
- du financement des investissements ;