DECRET N°2 2020/1730 /PMDU_ 14 MAI 2020
fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2020.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Générale des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ;
Vu le décret n° 2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2015/405 du 16 septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des Délégués du Gouvernement, des Maires et de leurs Adjoints ;
Premjer Ministre Chef d Gouvernement, SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
# DECRETE:
A l'exercice budgétaire 2020.
AceLe monant gloal des resorces aectées à a Dotatin Génr da Décentralisatio ExccBugta d Quarante-nuf milliard u cnt millios ..fns CFA.
(2) Le montant visé à l'alinéa (1) ci-dessus est réparti ainsi qu’il suit :
Dotation Générale de Fonctionnement : Treize milliards neuf cent millions (13.900.000.000) francs CFA : Dotation Générale d'Investissemen:Trente-six milliards (.0.000.0francs CFA.
Article 3.-La Dotation Générale de Fonctionnement au titre de l'exercice 20 est destinée aux emplois ciaprès :
Rémunération des Magistraux Municipaux ; Provision pour rémunération des Présidents et des membres des Bureaux des Conseils Régionaux ; Provision pour démarrage de fonctionnement des Conseils Régionaux ; Fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ;
Fonctionnement du Comité National des Finances Locales ; Fonctionnement de la Commission Interministérielle de Coopération Décentralisée ; Fonctionnement du Comité chargé du suivi des procédures relatives au paiement du traitement de base des exécutifs des Communes, des Présidents et membres des Bureaux des Conseils Régionaux ; Impression et diffusion de l'Indice de Développement Local et du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; cme s a VISTRE Collectivités Territoriales Décentralisées ; SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Appui au Programme National de Formation aux métiers de FaRAeTON DES AFFAIRES ADMINiSTRATIVES Appui aux Syndicats de Communes ; Appui à la mise en place des Bureaux d'Emplois Municipaux ; Appui à l'intervention des services déconcentrés de l'Etat apportanluFEoncoufsauXConectiVités Territoriales Décentralisées ; Interventions spéciales ou d'urgence en faveur de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées sinistrées ou nécessiteuses ;
Article La répartition de la Dotation Générale de Fonctionnement selon les emplois visés à article c dessus est fixée suivant le tableau ci-après :