REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Générale des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ;
Vu le décret n° 2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2015/405 du 16 septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des Délégués du Gouvernement, des Maires et de leurs Adjoints ;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RÉQUÊTES
Article 1er. – Le présent décret fixe la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2020.
Article 2. – (1) Le montant global des ressources affectées à la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'Exercice Budgétaire 2020 est de Quarante-neuf milliards neuf cent millions (49.900.000.000) francs CFA.
(2) Le montant visé à l'alinéa (1) ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit :
- Dotation Générale de Fonctionnement : Treize milliards neuf cent millions (13.900.000.000) francs CFA ;
- Dotation Générale d'Investissement : Trente-six milliards (36.000.000.000) francs CFA.
Article 3. – La Dotation Générale de Fonctionnement au titre de l'exercice 2020 est destinée aux emplois ci-après :
- Rémunération des Magistraux Municipaux ;
- Provision pour rémunération des Présidents et des membres des Bureaux des Conseils Régionaux ;
- Provision pour démarrage de fonctionnement des Conseils Régionaux ;
- Fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ;
- Fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ;
- Fonctionnement du Comité National des Finances Locales ;
- Fonctionnement de la Commission Interministérielle de Coopération Décentralisée ;
- Fonctionnement du Comité chargé du suivi des procédures relatives au paiement du traitement de base des exécutifs des Communes, des Présidents et membres des Bureaux des Conseils Régionaux ;
- Impression et diffusion de l'Indice de Développement Local et du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Financement des séminaires d'imprégnation des nouveaux élus et des acteurs opérationnels des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Appui au Programme National de Formation aux métiers de la Ville ;
- Appui aux Syndicats de Communes ;
- Appui à la mise en place des Bureaux d'Emplois Municipaux ;
- Appui à l'intervention des services déconcentrés de l'Etat apportant leur concours aux Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Interventions spéciales ou d'urgence en faveur de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées sinistrées ou nécessiteuses ;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DATION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
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