Décret n° 2 /PM du 14 février 2018 portant désaffectation d'une dépendance du domaine privé de l'Etat appartenant à l'ex-Ministère de l'Information et de la Culture, et affectation au Ministère du Tourisme et des Loisirs de la parcelle correspondante d'une superficie de 3ha 00a 39ca sis à Garoua 1er, au lieu-dit « Plateau », Département de Bénoué, Région du Nord

DECRET N° 2 /PM DU_ 14 FEV 201B portant désaffectation d'une dépendance du domair privé de l'Etat appartenant à l'ex-Ministère l'Information et de la Culture, et affectation a Ministère du Tourisme et des Loisirs de la parcel correspondante d'une superficie de 3ha 00a 39ca sis à Garoua 1er,au lieu-dit « Plateau », Département de Bénoué, Région du Nord.-

# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977; Vu le décret n° 76/129/PM du 21 avril 1976 portant incorporation au domaine privé de l'Etat, d'une dépendance du domaine national d'une superficie de 20 hectares sise à Garoua, et l'affectant avec le terrain domanial attenant, d'une superficie de 13 hectares, au Ministère de l'Information et de la Culture ; Vu le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat, et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Titre Foncier n° 1476/B établi au nom de l'Etat du Cameroun ; Vu la correspondance n° 088/L/DO14.01/SAAJP du 06 avril 2017 du Préfet de la Bénoué ; Vu le procès-verbal de la commission chargée du choix et de la délimitation du site destiné à la construction d'un hôtel 4 étoiles, au lieu-dit « Plateau », Arrondissement de Garoua ; Vu le dossier technique y afférent,

# DECRETE:

ARTICLE 1er.- (1) La parcelle de terrain d’une contenance superficielle de 3ha 00a 39ca, située dans l'Arrondissement de Garoua 1er, Département de la Bénoué, Région du Nord, faisant partie d'un ensemble plus grand de 22 ha 67 a 96 ca, incorporé au domaine privé de l'Etat et affecté à l'ex-Ministère de l'Information et de la Culture par décret n° 76/129/PM du 21 avril 1976, est pour compter de la date de signature du présent décret, désaffectée et affectée au Ministère du Tourisme et des Loisirs en vue de la construction d'un hôtel 4 étoiles.

(2) La parcelle évoquée à l'alinéa 1 ci-dessus est définie par les coordonnées cadastrales ci-après :

ARTICLE 2.- Le Ministère du Tourisme et des Loisirs ne peut changer la destination dudit terrain sans l'autorisation expresse de l'Etat.

ARTIcLE 3.- Le Conservateur Foncier du Département de la Bénoué est chargé de l'inscription, dans le Livre Foncier correspondant, de la mesure d'affectation du terrain concerné au profit du Ministère du Tourisme et des Loisirs.

ARTIcLE 4.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le "14 FEV 201B


LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,


SERVICES DU PREMIER MINISTRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL