LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE :
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER :
(1) Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est placé sous l'autorité d'un Ministre. (2) Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique et de réforme administrative.
A ce titre, il est responsable :
- de la gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat, exception faite des agents de la Sûreté Nationale et des Forces Armées, des Magistrats et des personnels de l'Administration Pénitentiaire, sous réserve des attributions dévolues aux autres chefs de départements ministériels ;
- de la préparation des mesures législatives ou réglementaires relatives au statut des agents de l'Etat ;
- de la coordination des actions de formation des agents de l'Etat et des fonctionnaires ;
- de la diligence des actions disciplinaires contre les fonctionnaires et agents de l'Etat dans les conditions déterminées par les textes réglementaires ;
- de toutes les études relatives à l'évolution des besoins et ressources en agents de l'Etat, sous réserve des attributions dévolues aux autres chefs de départements ministériels ;
- du contentieux de la Fonction Publique ;
- il est le Conseil du Gouvernement en matière d'organisation et de réforme administratives. A ce titre, il étudie et propose à celui-ci toute mesure visant à améliorer le rapport coût-rendement dans les services publics et l'accélération du processus de traitement des dossiers administratifs ;
- il assure la tutelle de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature et de l'Institut Supérieur de Management Public.
ARTICLE 2 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative dispose :
- d'un Secrétaire Particulier ;
- de deux (2) Conseillers Techniques ;
- d'un Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative ;
- d'une Inspection Générale ;
- d'une Administration Centrale ;
- de Services Déconcentrés.
TITRE II DU SECRETARIAT PARTICULIER
ARTICLE 3 : Placé sous l'autorité d'un Chef de Secrétariat Particulier, le Secrétariat Particulier est chargé des affaires réservées du Ministre.
TITRE III DES CONSEILLERS TECHNIQUES
ARTICLE 4 : Les Conseillers Techniques effectuent toutes missions qui leur sont confiées par le Ministre.
TITRE IV DU SECRETARIAT PERMANENT A LA REFORME ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5 :
(1) Placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent, le Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative assiste le Ministre dans le domaine de l'organisation et de la réforme administrative en vue de l'amélioration du rapport coût-rendement et de la qualité des services dans les Administrations de l'Etat.
A ce titre, il est chargé :
- de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre du schéma directeur de la réforme administrative ;
- du suivi de la coopération en matière d'organisation et de réforme administratives ;