DECRETN2005/440BS 310C 2005 portant ratification de la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte Antitabac.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2005/005 du 27 juillet 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte Antitabac,
DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est ratifiée, la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, signée à Genève le 21 mai 2003.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 3 1 OCT 2005
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,