Décret 2005/5155/PM · Décret n° 2005/5155/PM du…

Le présent décret définit les règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la régulation des marchés publics. Il précise les modalités d'alimentation, de gestion et d'utilisation des fonds de ce compte, ainsi que les responsabilités des acteurs impliqués. Il vise à assurer une gestion transparente et efficace des ressources destinées à la régulation du secteur des marchés publics.

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