Décret n° 2005/5155/PM du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2005/5155/PM
Référence
Décret n° 2005/5155/PM du 30 novembre 2005
Date d'adoption
30 novembre 2005
Organisation
Primature du Cameroun
RésuméLe présent décret définit les règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la régulation des marchés publics. Il précise les modalités d'alimentation, de gestion et d'utilisation des fonds de ce compte, ainsi que les responsabilités des acteurs impliqués. Il vise à assurer une gestion transparente et efficace des ressources destinées à la régulation du secteur des marchés publics.

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# Décret n° 2005/5155/PM du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/d%C3%A9cret-n%C2%B0-20055155pm-du-30-novembre-2005-fixant-les-modalit%C3%A9s-de-fonctionnement-du-compte-d

Mercredi, 30. novembre 2005

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