Décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2005/493
Référence
Décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005
Date d'adoption
31 décembre 2005
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret définit les règles et procédures pour la délégation des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées dans les zones urbaines et périurbaines. Il précise les modalités contractuelles, les obligations des délégataires et les mécanismes de contrôle. Le texte s'applique aux autorités publiques compétentes et aux opérateurs privés ou publics intervenant dans ces secteurs.

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# Décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/d%C3%A9cret-n%C2%B0-2005493-du-31-d%C3%A9cembre-2005-fixant-les-modalit%C3%A9s-de-d%C3%A9l%C3%A9gation-des-services

Samedi, 31. décembre 2005

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