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Décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain
Cameroun · Décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 · Adoption : 31 décembre 2005
Résumé. Le texte officiel fait foi.
Ce décret définit les règles et procédures pour la délégation des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées dans les zones urbaines et périurbaines. Il précise les modalités contractuelles, les obligations des délégataires et les mécanismes de contrôle. Le texte s'applique aux autorités publiques compétentes et aux opérateurs privés ou publics intervenant dans ces secteurs.
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