Décret 2012/389 · Décret n° 2012/389 du 10…

Ce décret organise le Ministère de la Justice du Cameroun. Il définit les missions du ministre, notamment l'élaboration des textes législatifs, la politique pénitentiaire, et le suivi des droits de l'homme. Il structure l'administration centrale en inspections générales, directions, et services déconcentrés. Il abroge le décret précédent de 2005. Le texte précise les attributions des différents organes et les profils des postes de responsabilité.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE SECRET N° 2012/389 DU 10 SEP 2012

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- (1) Le Ministère de la Justice est placé sous l'autorité d'un Ministre.

(2) Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est responsable :

de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la nationalité, aux règles concernant les conflits de lois, au statut des magistrats, à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Cour de Justice, de la Cour Suprême, du Conseil Supérieur de la Magistrature et à l'organisation judiciaire ;
de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des personnes et des biens, au régime des obligations et contrats en matière civile et commerciale (législation civile et commerciale), aux règles de procédure et de compétence devant toutes les juridictions civiles, au droit pénal général et spécial ;
de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique pénitentiaire ;
de l'instruction des dossiers de recours en grâce et de libération conditionnelle ;
de la conservation et de l'apposition des sceaux de la République du Cameroun ;
du suivi de la mise en œuvre de la politique pénale ;

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de l'organisation et du suivi du fonctionnement des centres de détention et des maisons d'arrêt ainsi que de la gestion des personnels relevant de l'Administration Pénitentiaire ;
de la coopération judiciaire, en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures ;
du suivi des dossiers OHADA, en liaison avec le Ministère des Finances et les Départements Ministériels concernés ;
du suivi des droits de l'Homme et de la lutte contre la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
du suivi des activités de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés (CNDHL) ;
du suivi des professions d'Avocat, de Notaire, d'Huissier et autres Auxiliaires de Justice.

(3) Le Ministre de la Justice préside les Commissions de Réforme Législative et Judiciaire et assure le fonctionnement des juridictions.

(4) Il suit les activités de formation des Magistrats, Greffiers, Avocats, Huissiers, Notaires et autres Auxiliaires de Justice, en relation avec les Administrations et Organismes Professionnels concernés.

(5) Il assure la discipline des Magistrats, Greffiers et Fonctionnaires relevant de son autorité.

(6) Il veille à la discipline des Avocats, Notaires, Huissiers et autres auxiliaires de justice.

(7) Il suit les activités de la Cour Internationale de Justice (CIJ), de la Cour Pénale Internationale (CPI) et du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme (UNHCHR), en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.

(8) Il est le Conseil du Gouvernement en matière judiciaire.

(9) Il exerce la tutelle sur l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire.

(10) Il est assisté d'un Ministre Délégué et d'un Secrétaire d'Etat chargé de l'Administration Pénitentiaire.