REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTRE DE LA DEFENSE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland PRESIDENCE OF THE REPUBLIC MINISTRY OF DEFENCE
# SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA DÉFENSE # CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS # ET VICTIMES DE GUERRE
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Décret n°2012./387 du 14 sept 2012 Portant organisation et fonctionnement du Secréariat d'Etat à la Défense Chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
« Servir avec dévouement ceux qui ont servi avec honneur et fidélité. »
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S.E.M Paul BIYA Président de la République du Cameroun Chef de l'Etat, Chef des Forces Armées
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M. Joseph Beti ASSOMO Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé de la Défense
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M. KOUMPA ISSA Secrétaire d'Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
« Servir avec dévouement ceux qui ont servi avec honneur et fidélité. »
RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PATRIE
PAIX-TRAVAIL-
# DECRET N° 2012/387, DU 14 sept 2012
Portant organisation et fonctionnement du Secrétariat d'Etat à la Défense Charge des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Vu La constitution ;
Vu La loi n°67 /LF /9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la défense;
Vu La loi n° 80/12 du 14 juillet 1980 portant statut général des militaires et ses modificatifs subséquents ;
vu La loi 80/13 du 14 juillet 1980 relative à l'intégration des anciens militaires et gardes civiques clans la vie civile ;
Vu Le décret 63/DF /390 du 31 octobre 1963 portant création de la garde civique nationale;
Vu Le décret 81/290 du 21 juillet 1981 fixant les modalités d'application de la loi n°80/13 du 14 juillet 1980 relatives à l'intégration des anciens militaires et gardes civiques clans la vie civile;
Vu Le décret 2001 /178 du 25 juillet 2001 portant organisation générale de la défense et des états-majors centraux ;
Vu Le décret 2001 /177 du 25 juillet 2001 portant organisation du Ministère de la Défense et ses modificatifs subséquents ;
Vu Le décret 2011 / 408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu Le décret 2011/412 du 09 décembre 2011 portant organisation de la Présidence de la république ;
# DECRETE
# CHAPITRE I ## DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er: Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Secréariat d'Etat à la Défense Charge des Anciens Combattants et Victimes de Guerre en abrégé SED/CACVG.
Article 2: Au sens du présent décret, les termes « anciens combattants » et Crimes de guerre » doivent être compris ainsi qu'il suit
« Ancien combattant » désigne : - tout citoyen de nationalité camerounaise ayant servi soit clans les ces Années nationales soit clans les Forces étrangères du fait des institutions antérieures à l'indépendance ou ayant servi clans le cadre d'une Force ou d'une mission multinationale sous l'égide d'une organisation internationale ; - tout militaire retraite de la Gendarmerie Nationale, et des Armées, à l'exception de ceux radies, ou mis à la retraite d'office pour faute contre l'honneur ou pour des motifs disciplinaires ;