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Décret n°2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
n°2012/513
Référence
2012/513
Date d'adoption
12 novembre 2012
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret organise le Ministère du Commerce du Cameroun. Il définit les missions du ministre, notamment la politique commerciale, la régulation des prix, la promotion des produits camerounais et le suivi des accords commerciaux. Il structure l'administration centrale avec un secrétariat général, des directions et une inspection générale. Il abroge le décret précédent de 2005 et prévoit sa publication au Journal Officiel.

# Organisation du ministère du Commerce Décret n°2012/513 du 12 novembre 2012

Le président de la République, Décrète :

# Titre I

Dispositions générales

Article 1er._ (1) Le Ministère du Commerce est placé sous l'autorité d'un Ministre.

(2) Le Ministre du Commerce est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce.

A ce titre, il est chargé:

-de l'application des sanctions administratives en cas de fraude ou de non respect des normes fixées, sans préjudice des attributions dévolues aux autres départements ministériels concernés;

-de l'organisation et de la supervision des foires commerciales;

-du suivi du commerce international des matières premières et des produits dérivés, en liaison avec les départements ministériels et les organismes concernés;

(3) Il assure la liaison entre le Gouvernement et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

(4) Il exerce la tutelle technique sur:

Article 2.- Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre du Commerce dispose:

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